Interventions de Daniel Raoul

Le titre II du projet de loi confie à la Haute autorité de sûreté nucléaire d'importants pouvoirs juridiques, qui ont d'ailleurs été évoqués tout au long des débats, tant dans le domaine réglementaire que dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont dévolues. Selon certains juristes patentés, cette nouvelle autorité de sûreté nucléaire ...

Oui, monsieur le président. Je retire l'alinéa relatif au débat parlementaire annuel, qui reprenait d'ailleurs une proposition avancée ce matin en commission. L'essentiel est que nous recevions un rapport annuel.

Et fort bien !

Les arguments développés par M. le rapporteur me troublent. Je ne comprends pas comment un organisme qui n'a pas la personnalité morale pourrait agir en justice. Au surplus, c'est au Gouvernement d'intervenir, et non à la Haute autorité. Où est la logique en la matière ?

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

Je parle non pas de l'État mais du Gouvernement ! Que je sache, l'État est constitué par l'ensemble du Gouvernement, du Parlement et des instances créées. Cette Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, elle ne peut pas ester en justice. C'est donc au Gouvernement de le faire.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que plusieurs amendements que nous avons déjà défendus : il vise à éviter un accroissement de la déstabilisation des agents de l'inspection de la sûreté nucléaire et de l'inspection de la radioprotection. Cet amendement résulte, à dire vrai, d'une demande des ingénieurs de l'industrie et des mines,...

Cet amendement relève de la même problématique que l'amendement n° 250 : il s'agit d'éviter la déstabilisation et la précarisation des emplois des inspecteurs de la sûreté nucléaire, dont les missions sont fondamentales. Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques à celles qui s'imposent à l'a...

Cet amendement est important, de par les précisions qu'il apporte. Il permet d'éviter de remettre en cause le principe de l'indépendance des inspecteurs. En complétant le troisième alinéa de cet article par les mots « compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes exploitants d'une installat...

Cet article prévoit que la Haute autorité de sûreté nucléaire est chargée de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, dont l'article 6 prévoit d'affecter une fraction pour assurer le financement des CLI. Il semble préférable, afin que l'indépendance des CLI soit bien garantie, que ces attributi...

Les rapporteurs indiquent dans leur rapport écrit : « Compte tenu de l'importance de ce titre qui définit la Haute autorité et ses principales attributions, il importe que la loi soit aussi précise que possible », ce qui, selon eux, est le cas. Pour autant, comme ils le soulignent : « Cette précision ne dispense pas de l'intervention d'un décr...

a débuté son intervention en indiquant qu'il ne partageait pas le satisfecit du rapporteur sur les délais d'examen du texte. Il a noté que ce dernier n'avait été disponible que vendredi dernier et surtout que le titre II créant la haute autorité avait été introduit très tardivement, alors même qu'il modifiait fondamentalement l'équilibre du pro...

A l'article 1er (définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté un amendement visant à réaffirmer le rôle de l'Etat dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de sécurité nucléaire.

A l'article 2 bis (création de la haute autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences), après une intervention de M. Daniel Raoul qui a fait part de sa désapprobation quant au fait de confier à une autorité administrative indépendante le soin de définir les règles, d'en contrôler leur application et de procéder à l'information d...

Après une intervention de M. Daniel Raoul, la commission a voté l'article 2 nonies (actions en justice) sans modification. A l'article 2 decies (services de la haute autorité), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté un amendement rédactionnel. Puis la commission a adopté sans modification les articles 2 undecies (comp...

A l'article 13 (procédures d'autorisation des installations nucléaires de base), après une intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté vingt-deux amendements tendant à préciser les conditions de mise en service des installations nucléaires de base, mieux articuler les rôles respectifs du Gouvernement et de la haute autorité de sûret...

après avoir rappelé qu'il avait présenté un rapport sur les antennes de téléphonie mobile, a souhaité savoir si l'on assistait à une évolution en matière d'acceptation des implantations d'antennes. Il a jugé que la situation opposait les villes, où celles-ci étaient mal accueillies, et les zones rurales, où on se plaignait au contraire d'une im...

C'est de la provocation !

Vos propos sont honteux !

C'est vrai !