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Les interventions de Daniel Reiner sur ce dossier
4 amendements trouvés
13/12/2004 — Amendement N° II-131 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Non soutenu)
MM. Pastor, Raoul, Reiner, Lejeune
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Le III. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est rédigé comme suit : « III. - Les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence prévue à l'article L.2224 13 du code général des collectivités territoriales détermin...
09/12/2004 — Amendement N° II-85 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 73 nonies (Retiré)
Mme Bricq, M. Reiner, les membres du Groupe Socialiste
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 1 er -3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : Art. … - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur le...
09/12/2004 — Amendement N° II-84 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 73 nonies (Retiré)
Mme Bricq, M. Reiner, les membres du Groupe Socialiste
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Après l'article 1 er -3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. …. - Toute augmentation des péages de Réseau Ferré de France donne lieu à co...
09/12/2004 — Amendement N° II-83 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 73 nonies (Rejeté)
Mme Bricq, M. Reiner, les membres du Groupe Socialiste
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Le montant du déficit des charges de retraites de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au Syndicat des Transports d'Ile-de-France, dans le cadre de la décentralisation des transports collectifs franciliens, correspond à la moyenne de ce déficit sur le...
