Interventions de Daniel Reiner

Et pour le Gaz ?

M. le rapporteur vient de nous rappeler l'engagement tarifaire pris dans le contrat de service public passé entre l'État et EDF aux termes duquel la hausse des tarifs sera limitée à hauteur de l'inflation dans les cinq années à venir. En revanche, il n'a rien dit au sujet du gaz, alors que le projet de loi que nous examinons vise ce secteur. D...

Le cas du gaz est plus compliqué que celui de l'électricité, c'est clair. Depuis trois jours que nous débattons de ce projet de loi, les hausses du coût du gaz de 2005 et de 2006, hausses relativement importantes en dépit de tarifs régulés et liées à la hausse des coûts d'approvisionnement, ont été évoquées à plusieurs reprises et, parallèleme...

Il aurait pu avoir lieu un peu plus tard, effectivement.

Et les marges !

Et 70 %, c'était aussi dans le texte !

M. Daniel Reiner. Je ne doute pas un instant que cette motion aura plus de succès que les précédentes.

Nous le savons tous, l'électricité et le gaz ne sont pas des marchandises comme les autres. Nous l'avons affirmé et réaffirmé depuis hier après-midi comme au cours des différents débats sur l'énergie - quatre, me semble-t-il, au cours de cette législature - que nous avons eus ces dernières années. Nous l'avons dit et redit, mais nous n'y croyo...

J'en veux pour preuve que le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, s'inscrit, certes, dans la continuité de la pensée libérale qui anime votre gouvernement, mais aussi dans l'étape suivante annoncée, claironnée même, celle de la rupture. Dans la continuité, votre gouvernement continue au fond à considérer l'é...

Or, pour GDF, nous y sommes ! Le Gouvernement se place dans la continuité, mais aussi dans la rupture, car vous vous étiez engagés devant la représentation nationale, clairement et solennellement, à ce que EDF et GDF restent des sociétés nationales. Je dois encore rappeler l'engagement du ministre de l'économie et des finances...

...de l'époque de ne pas abaisser en deçà de 70 % la participation de l'État dans ces sociétés. Je veux aussi rappeler à notre rapporteur, éminent comme il se doit, ce qu'il écrivait à cette occasion dans un chapitre du rapport intitulé Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation : « La transformation des deux é...

Et vous ajoutiez, parce que vous êtes législateur : « conformément aux termes de l'article 1er B du projet de loi d'orientation sur l'énergie adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2004 », soit quelques jours auparavant. Voilà ce que vous disiez il y a à peine deux ans...

...et voici le texte que vous nous présentez aujourd'hui, et que vous soutenez !

Quelle rupture ! Avouez que cela mérite réflexion, et c'est la raison pour laquelle mes collègues et moi-même nous vous proposons, sagement, de renvoyer le projet de loi qui nous est soumis devant la commission des affaires économiques.

Il y a à cela cinq raisons qui nous paraissent évidentes et essentielles. L'une concerne la forme, mais n'en est pas moins majeure et, même s'il s'agit d'une redite, la répétition est utile en la circonstance ; les quatre autres tiennent aux incertitudes qui pèsent sur notre discussion. En dépit des apparences, ce texte n'a pas encore fait l'o...

Je salue d'ailleurs, après d'autres, la remarquable célérité de notre rapporteur. Le projet de loi arrive en séance aujourd'hui, soit sept jours après. Peut-on parler d'un délai raisonnable s'agissant d'un sujet aussi important ?

D'autant que ce texte a été modifié et complété de façon substantielle par l'Assemblée nationale. Le vote à l'Assemblée nationale doit-il être considéré comme mettant un terme à un débat déjà tronqué, la lecture du projet de loi au Sénat n'étant plus qu'une formalité ? Ce serait, et je parle là au nom de nous tous, faire peu de cas de notre ass...

Les seize jours de débat à l'Assemblée nationale n'ont non seulement pas apporté les réponses aux multiples questions soulevées par ce texte, mais ils en ont au contraire posé de nouvelles, qu'il s'agisse de la garantie de prix raisonnables, du maintien des tarifs régulés, de l'avenir des personnels de ces entreprises, en particulier de celui d...

Où en est cette directive ? Qu'a fait votre gouvernement pour la promouvoir ?

M. le ministre des finances a lui-même promit, au début de cette année, une « étude bilan » sur les coûts de l'énergie en France pour la fin de l'année.