Questions de Daniel Reiner

Mise en œuvre des enquêtes publiques

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 réformant en profondeur les enquêtes publiques. Cette loi distingue deux types d'enquêtes : celles régies par le code de l'environnement et celles régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cependant,...

Difficultés rencontrées par les communes pour financer les frais liés au contrat enfance jeunesse lors du renouvellement du contrat

M. Daniel Reiner rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 13948 posée le 17/06/2010 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les communes pour financer les frais liés au contrat enfance jeunesse lors du renouvellement du contrat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par les communes pour financer les frais liés au contrat enfance jeunesse lors du renouvellement du contrat

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les communes rurales lors du renouvellement des contrats enfance jeunesse (CEJ) signés avec la caisse d'allocations familiales (CAF). Ces contrats conclus entre les communes ou les intercommunalités et la CAF pour une durée de quatre ans permettent nota...

Évolution du Réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de regroupement des CETE (centres d'études techniques de l'équipement) et des STC (services techniques centraux : CERTU, Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, Sétra, Service d'études sur les transp...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, fi...

Opérateurs funéraires

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et ses environs vient de rendre publics les résultats d'une enquête, menée dans huit magasins funéraires des départements de Meurthe-et-Mo...

Transfert de certains pouvoirs de police du maire au président d'un EPCI

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le transfert de certains pouvoirs de police du maire au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 1...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), mis en place depuis 1987, à l'initiative de Jacques Delors, en danger alors que les denrées alimentaires qu'il génère sont indispensables aux associations caritatives. La Fran...

Situation des élèves de terminale bac professionnel candidats à la session de juin 2011

M. Daniel Reiner rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 16343 posée le 09/12/2010 sous le titre : « Situation des élèves de terminale bac professionnel candidats à la session de juin 2011 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des élèves de terminale bac professionnel candidats à la session de juin 2011

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de certains élèves de terminale bac professionnel, candidats à la session de juin 2011. En effet, au moment de leur inscription au baccalauréat, ces élèves ont découvert qu'ils ne pouvaient plus choisir, pour l'épreuve facultative de langue, la langue retenu...

Enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation d'enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy. En effet, suite à la réforme de la carte judiciaire, le conseil de Nancy fonctionne dorénavant en ayant intégré le périmètre de celui de Lunéville, sans que les moyens en personnel dont ce dernier disposait n'aient é...

Accueil et hébergement d'urgence

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés que rencontrent les organismes gestionnaires d'équipements entrant dans le champ d'application du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI). Conformément à la circulaire du 9 décembre 2009 sur l'élaboration des nouveaux PDAHI et à la note de la Direction générale de l...

Financement des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales pour le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux. En effet, cet article stipule que la participation minimale du maît...

Conséquences de la réforme des retraites sur la cessation progressive d'activité dans l'éducation nationale

M. Daniel Reiner rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 16344 posée le 09/12/2010 sous le titre : « Conséquences de la réforme des retraites sur la cessation progressive d'activité dans l'éducation nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la réforme des retraites sur la cessation progressive d'activité dans l'éducation nationale

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA). Il souhaite ainsi prendre l'exemple d'une personne, actuellement en CPA, ayant reçu un arrêté de son administration fixant la date de son départ en retraite au 11 novembre 2011...

Avenir du régime minier

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du régime minier. On sait en France, et particulièrement en Lorraine, le rôle joué par les mineurs depuis la révolution industrielle et plus encore après la seconde guerre mondiale. La dureté de leur métier et l'importance de leur activité pour l'économie du pays ont justifié la création ...

Budget des maisons de l'emploi

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction prévue du budget des maisons de l'emploi. Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances prévoit une réduction drastique (- 34%) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi, qui se rajouterait à la baisse de 2011 (- 30 %). Cette diminution m...

Financement des réseaux de santé

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). À ce jour, en effet, la France compte plus de 700 réseaux de santé répartis sur tout le territoir...

Droit de vote des gens du voyage

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit de vote des gens du voyage. En effet, aux termes de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, l'inscription sur une liste électorale, et donc le droit de vote, n'est accordé aux gens du voyage que trois ans après un rattachement administratif ininterro...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC–Que Cho...