Questions de Daniel Reiner

Procédures de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale initiées par le préfet

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les procédures de fusion initiées par le préfet, dans le cadre de l'article 60 III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit une procédure dérogatoire à celle du droit commun de l'articl...

Avenir de la CRS 39 à Jarville-la-Malgrange (Meurthe et Moselle)

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la CRS 39, implantée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange, dans la banlieue de Nancy. Le précédent Gouvernement avait souhaité, en 2010, transférer sur le site de Châtel-Saint-Germain, près de Metz, la CRS 39. Ce projet, laissé en l'état, semble être de nouveau à l'étude par les services du ministère de l'inté...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qual...

Situation du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Il semblerait que les normes éthiques et sanitaires imposées au LFB conjuguées à la mise en concurrence par appel d'offres des hôpitaux ait fragilisé cet établissement public unique en France alors même que son utilité n'est...

Risques rencontrés par les buralistes

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que rencontrent les buralistes, régulièrement menacés, agressés et vilipendés de toutes parts. Cet état de fait suscite colère et inquiétude de la profession, car les braquages et les actes de violences contre les débitants de tabac se sont multipliés ces dernières années. Les horaires d'ouvertures et l'isole...

Inscription de l'usine Solvay sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais pris pour inscrire l'usine Solvay de Dombasle-sur-Meurthe– entreprise de chimie - sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). On dénombre, à ce jour, dans cette entreprise, 4 décès imputables à l'ami...

L'Europe de la défense

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Formation obligatoire des conducteurs de poids lourds s'appliquant aux exploitants agricoles

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la formation obligatoire des conducteurs de poids lourds. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, applicable depuis septembre 2009, prévoit qu'à partir de septembre 2012 tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h doit av...

Situation des agents de la DIRECCTE à Nancy

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la menace de fermeture des services régionaux de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), implantés à Nancy. Lors du comité technique régional (CTR) qui s'est tenu le 11 septembre 20...

Droit de vote des gens du voyage

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du droit de vote des gens du voyage. En effet, aux termes de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, l'inscription sur une liste électorale, et donc le droit de vote, n'est accordé aux gens du voyage que trois ans après un rattachement administratif ininterrompu à une commune, alors que ce délai est de six mois pour tous ...

Aliénation des usoirs

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aliénation des usoirs, suite à la réponse apportée à la question écrite n°05190 du 17 juillet 2008. Dans cette réponse relative au déclassement d'un usoir, il est notamment fait mention des enquêtes administratives « commodo et incommodo » qui doivent être absorbées « par les futures enquêtes environnementales prévues ...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la refonte annoncée du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce dispositif est indispensable à 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français, mais a été bloqué au printemps 2011 par plusieurs pays, au premier rang desquels l'Allemag...

Enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy. En effet, suite à la réforme de la carte judiciaire, le conseil de Nancy fonctionne dorénavant en ayant intégré le périmètre de celui de Lunéville, sans que les moyens en personnel dont ce dernier disposait n'aient été transférés. ...

Réflexion menée par la Commission européenne sur les bio-déchets

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réflexions en cours au sein de la Commission européenne sur les bio-déchets. En effet, s'appuyant sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, certains syndicats ayant pour compétence le traitement des ordu...

Budget des maisons de l'emploi

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les budgets des maisons de l'emploi. Les lois n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2011 et 2012 ont fait apparaître une baisse drastique de la participation de l'État à leur financement. Cette diminution mass...

Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l'extérieur

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace que représente la logique de mise en concurrence de la mesure de placement à l'extérieur (PE). Comme plusieurs de ses collègues, il a été interpellé par une association, adhérente du collectif Citoyens et Justice, sur cette menace. Pourtant cette mesure a aujourd'hui fait ses preuves et prése...

Emploi des personnes handicapées

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose au minimum 6 % de travaill...

Moyens alloués aux écoles nationales supérieures d'architecture

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens attribués aux écoles nationales supérieures d'architecture. À l'heure où les défis liés à l'aménagement durable du territoire et des villes et à la mise en oeuvre de nouvelles exigences constructives sont majeurs, les professionnels de l'architecture sont essentiels pour répondre aux urg...

Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et ses environs a constaté lors de l'examen d'un grand nombre d...

Financement des extensions et renforcement du réseau électrique à destination des entreprises

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges financières qui pèsent sur les communes en cas d'extension de réseau électrique. Depuis un arrêté du 17 juillet 2008 fixant le taux de réfaction dans la part des coûts de raccordements des réseaux publics d'électricité, les communes sont obligées de financer, à hauteur de 60 % du coût des ouvra...