Questions de Daniel Reiner

Assiette de cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les services départementaux d'incendie et de secours

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mod...

Conséquences de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les particuliers employeurs

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les particuliers employeurs résultant de l'article 200 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cette mesure extrêmement controversée avait été supprimée par les sénateurs lors de l'examen ...

Inquiétudes pour les personnels civils de la défense

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation préoccupante des personnels civils du ministère de la défense en région Lorraine. En effet, suite aux restructurations annoncées en 2008 et qui se poursuivent aujourd'hui à marche forcée, bon nombre de personnels civils sont particulièrement inquiets sur le sort qui leur est réservé...

Urgence pour l'accueil et l'hébergement d'urgence

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens alloués à l'accueil et à l'hébergement d'urgence en Lorraine. L'année 2010 a été particulièrement tendue, marquée par une baisse globale des enveloppes du programme 177 et des retards importants en matière de paiement des crédits nécessaires à ces missions. Ces difficultés ont eu des co...

Difficultés des communes rurales à faire face à leurs obligations en matière d'assainissement collectif

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour se conformer aux obligations en matière d'assainissement résultant de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaine...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que le nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue...

Financement des extensions et renforcement du réseau électrique à destination des entreprises

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges financières qui pèsent sur les communes en cas d'extension de réseau électrique. Depuis un arrêté du 17 juillet 2008 fixant le taux de réfaction dans la part des coûts de raccordement des réseaux publics d'électricité, les communes sont obligées de financer, à hauteur de 60 % d...

Suppression de postes dans l'éducation nationale en Lorraine

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre incroyable de suppressions de postes dans l'académie de Nancy-Metz pour la rentrée 2011. Cette académie paiera un lourd tribut à la politique de réduction des emplois dans l'éducation nationale puisque ce sont, au total, 841 postes qui seront supprimés (298 dan...

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, ac...

Cession gratuite de terrains prévue par le code de l'urbanisme

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 septembre 2010, a déclaré les dispositions du e) de l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain contraire à la Const...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Nancy et environs vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et oppose...

Instruction des permis de construire par les services de l'État

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les carences constatées de l'État en Meurthe-et-Moselle en matière d'instruction de permis de construire. Depuis le 1er janvier 2010, les DDT (directions départementales des territoires), issues des DDEA (directions départementales de l'équipement et de l'agricultu...

Application de la loi portant engagement national pour l'environnement

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article 12 de cette loi prévoit la création dans le code de l'urbanisme d'un article L. 111-6-2 indiquant que « le permis de construire ou d'aménager ou la dé...

Participation de la nouvelle commune de résidence aux frais de scolarité d'un enfant dans une autre commune

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application des règles de participation des communes aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école primaire située dans une commune autre que celle de résidence, notamment en cas de déménagement en cours d'année. Il lui demande dans quels cas et sous quelles conditions la commune...

Discrimination envers les femmes à La Poste

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des contractuels de dr...

Financement de la Fédération française de spéléologie

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre la Fédération française de spéléologie compte tenu des baisses successives des aides de l'État pour mener à bien ses activités. Cette fédération née en 1963 rassemble aujourd'hui 7 300 licenciés sur le territoire français et compte 22 comités régionaux et 79 comités départementaux...

Défense incendie

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes pour assurer leur défense incendie en application de la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951 relative à l'implantation des bornes et poteaux incendie et à l'utilisation des points d'eau naturels. Il s'avère en effet très diff...

Retards pris dans la mise en place de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les retards pris dans la mise en place de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers. Cette commission créée par décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 pour une durée...

Aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la prin...

Application pour les SDIS des dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction ...