Amendements de Daniel Salmon

Rédiger ainsi cet article I. - L’article L. 581-14-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Les mots « sont exercés par le préfet » sont remplacés par les mots « sont exercés, soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ; b) Les mots « Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont ex...

I. Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils sont réalisés après consultation du Haut conseil pour le climat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite. II. Après l...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la troisième phrase, après les mots : « économie circulaire », sont insérés les mots : « et des modes de gouvernance au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les modes ...

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement Art. L. 229-60 – À compter du 1er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offr...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L100-4 du code l’énergie est ainsi modifié : Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation é...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. « Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de...

Supprimer les alinéas 3 à 10 Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. » En l’état, les dispositions des alinéas 3 à 10 de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duqu...

Substituer les alinéas 5 à 12 par les trois alinéas suivants : « A compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail pour les logements classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. » « A compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail pour les logements classés E au sens d...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction e...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction e...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111-1 du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 1...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles, écrouées pour des faits ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente...

Avant le tITRE Ier : CONSOMMER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L100-4 du code l’énergie est ainsi modifié : Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division add...

Amendement n° 89, alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que sur leur cohérence avec l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inscrire l'ajout de l’évaluation de la cohérence des politiques publique...

Alinéas 53 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amende transactionnelle contribuerait à renforcer une injustice déjà présente dans le système de réponse graduée : ce système ne concerne qu’une partie des pirates, ceux qui utilisent le pair-à-pair et ne masquent pas leur adresse IP. Il existe des moyens de contournement relativemen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libert...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influ...