Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à protéger les agriculteurs de recours abusifs du voisinage contre leur exploitations. Pour cela il exclut les troubles liés à une activité agricole préexistante du champ des dommages au sens du code civil, c’est-à-dire du champ des dommages ouvrant droit à réparation dans le cadre d’u...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d’accompagnement pour l’accès au logement des agriculteurs ne contribuant pas à l’artificialisation des sols, notamment les mesures permettant le développement de logements so...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. II. – Alinéa 9, seconde phrase, alinéa 14 et alinéa 16, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article pour plusieurs raisons : - L’assouplissement des règles de constructibilité sur l’ensemble des terrains agricoles en continuité d’un espace urbanisé proposées par cet article risque de favoriser le mitage et donc l’artificialisation des sols. L’assouplissement des ...