Questions écrites de Daniel Salmon

Mise en place du bouclier tarifaire spécial « infrastructure de recharge de véhicules électriques »

M. Daniel Salmon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place du bouclier tarifaire spécial « infrastructure de recharge de véhicules électriques » (IRVE) accessible sur la voie publique. À l'occasion du salon mondial de l'automobile de Paris qui s'est déroulé en octobre 2022, le Président de la République a annoncé que toutes les bornes de recharge - dont celle...

Bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des comptes épargne temps

M. Daniel Salmon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des comptes épargne temps (CET). En effet, lors d'une mutation d'un agent vers une collectivité, le nombre de jours inscrits dans le CET sont conservés et directement intégrés dans un nouveau CET géré par la collectivité ...

Difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant souscrit un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec Pôle emploi ou un contrat d'engagements réciproques (CER) avec un conseil départemental. Le code de l'action sociale et ...

Prise en compte des copropriétés avec chauffage collectif électrique dans le bouclier tarifaire

M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non prise en compte des copropriétés avec chauffage électrique collectif dans le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement. En effet, cette non-prise en compte actuelle pourrait causer de graves difficultés financières aux copropriétés chauffées par ce type de système. Le chauffage électrique ...

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux et agents titulaires de la fonction publique de l'état, territoriale ou hospitalière

M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de calcul des droits à pension pour les élus régionaux employés comme fonctionnaires dans la fonction publique. L'article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 du même code (autoris...

Prise en compte des copropriétés avec chauffage collectif électrique dans le bouclier tarifaire

M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non prise en compte des copropriétés avec chauffage électrique collectif dans le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement. En effet, cette non-prise en compte actuelle pourrait causer de graves difficultés financières aux copropriétés chauffées par ce type de système. Le chauffage électrique ...

Difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant souscrit un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec Pôle emploi ou un contrat d'engagements réciproques (CER) avec un conseil départemental. Le code de l'action sociale et des familles prévoit pour les ...

Difficultés liées à l'amplification des certificats d'économie d'énergie

M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'amplification des certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le 1er janvier 2021, plusieurs opérations portant sur l'isolation des murs - au cœur du dispositif des CEE - sont soumises à des contrôles, afin de lutter contre les abus et les entreprises frauduleuses. Les contrôles...

Difficultés rencontrées dans les espaces de conseil pour la rénovation énergétique

M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées dans les espaces conseil FAIRE (« faciliter, accompagner, informer pour la rénovation énergétique »). Les espaces conseil FAIRE offrent gratuitement un conseil neutre aux particuliers sur la rénovation énergétique d...

Chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

M. Daniel Salmon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la récente décision du Conseil constitutionnel relative à l'élaboration des chartes d'engagements départementales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraires, à l'article 7 de la charte de l'environnement, les modalités retenues par le lég...

Suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel soignant contaminé à la Covid-19

M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel soignant contaminé à la Covid-19. Des milliers de soignants ont contracté la Covid-19 sur leur lieu de travail. Lors de la première vague épidémique, un décret avait décidé la suspension du jour de carence sans per...

Oubliés du Ségur de la santé

M. Daniel Salmon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents des établissements du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière exclus des accords du Ségur de la santé portant sur la revalorisation de leur rémunération. Ces derniers ont été informés qu'ils sont exclus de la revalorisation de traitement indiciaire des agents de...