Protection des données personnelles

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (projet n° 296, texte de la commission n° 351, rapport n° 350, rapport d’information n° 344). Dans la discussion du texte de la commission, nous poursu...

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Première phrase Après la référence : insérer la référence : 2° Seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi ...

Les amendements n° 40, 42, 53, 60, 90, 136 et 149 rectifié bis sont identiques. L’amendement n° 40 est présenté par Mmes M. Carrère et Costes. L’amendement n° 42 est présenté par M. Schmitz. L’amendement n° 53 est présenté par M. L. Hervé. L’amendement n° 60 est présenté par M. Mazuir. L’amendement n° 90 est présenté par le Gouverne...

L’amendement n° 60 n’est pas soutenu. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 90.

L’amendement n° 152, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En outre, par dérogation à l’article 16 du même règlement, lorsqu’un document conservé par un service public d’archives comprend des données à caractère personnel inexactes, la pe...

Les amendements n° 41, 43, 61, 91 et 135 rectifié sont identiques. L’amendement n° 41 est présenté par Mmes M. Carrère et Costes. L’amendement n° 43 est présenté par M. Schmitz. L’amendement n° 61 est présenté par M. Mazuir. L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 135 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et...

L’amendement n° 61 n’est pas soutenu. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 91.

J’ai été saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 152. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande...

La priorité est ordonnée. Madame la garde des sceaux, pour votre information, si l’amendement n° 152 de la commission est adopté, le vôtre deviendra sans objet, de même que l’amendement n° 46 rectifié et les amendements identiques n° 40, 42, 53, 136 et 149 rectifié bis. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 46 rectifié...

La parole est à Mme le rapporteur, que j’invite à donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 41, 43, 91 et 135 rectifié.

L’amendement n° 46 rectifié est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 40, 42, 53, 90, 136 et 149 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 92 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 144 est présenté par M. Patient. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Après la référence : insérer la référence : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 92.

L’amendement n° 144 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 92 ?

L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Grosdidier, Raison et Perrin, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde, Bories et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Babary, Savary, Bazin et Vaspart, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Kennel et Mouiller, Mmes Deromedi, Lamure et Deseyn...

L’amendement n° 27 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 153, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au 4° du IV de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». La parole ...

L’amendement n° 80 rectifié, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l’article L. 212-4-1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés. La parole est à M. Loïc Hervé.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Perrin, Wattebled et Longeot, Mme Deromedi, MM. Meurant, Henno et Bascher, Mmes Gruny et Chauvin, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Chaize et Panunzi, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Chasseing, Canevet, Danesi, Charon, Milon et Gremille...

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le responsable de traitement transmet au mineur les ...

L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 49, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 42, première phrase Après les mots : le consentement éclairé insérer les mots : , libre, spécifique, univoque La parole est à M. Arnaud de Belenet.