Protection des données personnelles

L’amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 46 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 64 – Dans le respect des missions et pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et aux fins de renforcer la bonne application des règles de sécurité et de protection des donné...

L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après les mots : « de la conférence médicale. », la fin du sixième alinéa de l’article L. 6113-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les conditions de cette désignation et les modes d’organisation de ...

L’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4123-9-1 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 4123 -9 -1. – I. – Le responsable d’un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquell...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 bis. Chapitre V Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 8 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Henno, Sol et Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Renaud-Garabedian, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mmes Billo...

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’exiger d’une personne qu’elle autoris...

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’utiliser des données personnelles à ...

L’amendement n° 38 rectifié est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’article 14 AA Insérer un article ad...

Monsieur Decool, les amendements n° 54 rectifié bis, 75 rectifié bis et 76 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Les amendements n° 54 rectifié bis, 75 rectifié bis et 76 rectifié bis sont retirés. L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ai...

L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l’article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relation...

L’amendement n° 138, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision La parole est à Mme Sylvie Robert.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 97 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 133 est présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le s...