Protection des savoir-faire et des informations commerciales

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention...

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Dans la suite de la discussion générale, la...

Je suis saisi, par MM. Bocquet, Collombat, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée n...

Monsieur le sénateur, permettez-moi de rappeler que les explications de vote ne sont pas individuelles : les orateurs s’expriment au nom de leur groupe.

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même qu...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 : Le Sénat n’a pas adopté.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisi, par MM. Jacques Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 37 rectifié. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide...

Je mets aux voix la motion n° 37 rectifié, tendant au renvoi à la commission. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 : Le Sénat n’a pas adopté. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 3, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : des entreprises La parole est à M. Fabien Gay.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 151 -1. – Est protégée au ti...

L’amendement n° 40, présenté par MM. Jacques Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer les mots : pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secte...

L’amendement n° 4, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Elle revêt une valeur commerciale qui confère un avantage concurrentiel à leur détenteur parce qu’elles sont secrètes ; La parole est à Mme Michelle Gréau...

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer les mots : économique, effective ou potentielle, par les mots : commerciale car elle procure à son détenteur un avantage concurrentiel La parole est à M...