Loi de finances pour 2019

L’amendement n° II-25 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Bas, Milon et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Joyandet et Courtial, Mme Bruguière, MM. Calvet, Lefèvre, Panunzi, Sol et Le Gleut, Mmes Berthet, Deroche et Puissat, MM. Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Mouiller, Pierre et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Bonhomme, Cuypers, P...

Il n’y a eu aucune invective, mes chers collègues. Je mets aux voix l’amendement n° II-25 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81 ter.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits. TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Je vais appeler les articles 39 à 42 et les états B à E q...

L’amendement n° II-523 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Le Sénat prend note de cette réponse partielle, madame la secrétaire d’État. Je mets aux voix l’amendement n° II- 990.

Nous avons achevé l’examen des crédits portant récapitulation des crédits. Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés. TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

L’amendement n° II-521, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé : Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû p...

L’amendement n° II-952, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Mich...

L’amendement n° II-952 est retiré. L’amendement n° II-348 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Tissot, Mme Harribey et les membres du grou...

L’amendement n° II-951, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L...

L’amendement n° II-820, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° II-820 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-285 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi et Vogel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre et ...

Les amendements n° II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis sont identiques. L’amendement n° II-578 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Raimond-Pavero, Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM....

Madame la secrétaire d’État, il y a peut-être une confusion. Vous avez commencé par dire que vous préfériez converger vers l’amendement n° II-285 rectifié. Puis vous avez dit que vous y étiez défavorable.

En conséquence, les amendements identiques n° II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis n’ont plus d’objet. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’amendement n° II-714, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Lorsque l’impôt fait l’objet d’un plan de règlement échelonné dans les conditions prévues au I et que la créance du redevable sur le cessionnaire au titre du paiemen...