Interventions en commissions de David Assouline

Il y a l'évaluation mais il y a aussi l'impact. En définitive, l'auto-entreprise a-t-elle créé ou détruit de l'emploi ou du chiffre d'affaires ? Le dispositif a-t-il plus de nocivité que d'efficacité ? Il s'agit de questions fondamentales qu'il conviendrait d'approfondir. En effet, dans l'artisanat et le bâtiment, il y a un ressenti très néga...

Cette communication est très importante et obligatoire. C'est sur la base de la compilation des différentes communications des commissions que je vais faire le rapport annuel. Nous rencontrions deux difficultés principales jusqu'à présent : le choix des dates retenues pour l'application des lois et le choix d'un même compteur pour le Parlement ...

Votre rapport est très complet et je pense qu'il pourrait servir d'exemple aux autres commissions, puisqu'il va au-delà des simples données chiffrées et statistiques. Il serait intéressant de pouvoir intégrer les éléments des groupes de travail évoqués ce matin.

La défense de l'exception culturelle fait relativement consensus au sein de notre assemblée. Le groupe socialiste a réfléchi pour sa part aux moyens de mettre l'accent sur la question de l'exception culturelle, en particulier dans le secteur de l'audiovisuel, au sein d'une négociation commerciale qui est beaucoup plus générale. J'ai d'ailleurs ...

Concernant les mécanismes européens de décision, je ne suis pas sûr que le veto français suffise. S'il est possible d'utiliser le veto, c'est joué. Mais, la Commission peut décider que cela ne rentre pas dans le cadre mentionné à l'article 207 du Traité de l'Union européenne. Dans ce cas, il faudra une minorité de blocage. Or, l'exception cultu...

Je vous remercie de participer à cette table ronde sur la question de l'application des lois et les difficultés qu'elle peut poser. Je veux saluer la présence de M. Serge Lasvignes, qui vient pour la troisième fois devant notre commission : la participation du Secrétaire général du gouvernement témoigne de son attention à cette démarche nouvell...

Merci pour ces exemples révélateurs d'une situation générale. Madame Payen de la Garanderie, Monsieur Vatier, votre pratique vous a-t- elle conduits à traiter de contentieux liés à l'inapplicabilité d'une loi, ou à constater des discordances entre la volonté du législateur et les circulaires et règlements d'application ?

Je les transmettrai à la commission des finances.

Nous sommes sur le point de l'examiner.

Ainsi, même si la loi est claire la jurisprudence s'en écarte ?

D'un côté les maires affirment que les préfets font la loi, de l'autre les avocats expliquent que ce sont les juges. Difficile de trouver une solution. Ou bien le législateur s'en tient aux grands principes et il laisse à d'autres le soin de l'interpréter, ou bien il entre dans les détails et se voit accusé de complexifier.

Dans la Constitution, les traités sont supérieurs à la loi.

Louvoyer n'est pas une solution.

Abordons maintenant la seconde séquence, consacrée à la problématique juridique. Des juges eux-mêmes m'ont demandé d'évaluer l'ensemble des lois qui se sont succédé en matière judiciaire. Quand les textes se multiplient sur une même matière, il arrive qu'ils se contredisent. Il appartient au législateur de légiférer de manière claire, en analys...

Alimenter la culture de l'exigence de l'application des lois n'est pas chose aisée. Lorsque j'ai demandé que la discussion de notre rapport d'évaluation de la loi LRU intervienne avant la prochaine réforme des universités, je me suis vu expliquer que les débats allaient se percuter. Pourtant, quel sens y aurait-il de discuter de la loi précéden...

Comme je l'ai déjà souligné à maintes reprises, toutes ces évaluations concrètes sont réalisées ou commandées par l'exécutif, dont nous restons tributaires. Nous ne disposons pas de moyens à la hauteur de nos ambitions légitimes de contrôler l'exécutif. Un collègue a même récemment démissionné de notre commission pour cette raison. Venons-en ma...

Vous fixez-vous un objectif chiffré ?

Un autre exemple : lorsque nous avons évalué la loi sur l'audiovisuel public, la Cour des comptes nous a fourni les éléments pour étayer notre analyse. Toutefois, le Parlement doit produire sa propre expertise.

Avec cette volonté affirmée, avec la prise de conscience politiquement assumée, qu'a soulignée Serge Lasvignes, de la nécessité de l'évaluation et de la simplification normative, allons-nous vers une nouvelle culture ?

Quand je plaide en ce sens, on m'objecte que ce n'est pas notre priorité, vous me donnez des arguments. Merci à tous pour votre participation.