Interventions de David Assouline

L'amendement n° 31 contient des dispositions transitoires : l'article 11 de la loi du 27 janvier 1987 ne sera abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la première décision prise par le CSMP en application du 9° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947. L'amendement n° 31 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des t...

L’article 66 permet à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture provisoire d’un établissement pour une durée de trois mois au plus, sur la base d’un procès-verbal relevant l’infraction et au motif de la répétition et de la gravité des faits constatés ainsi que de la proportion des salariés concernés. Cet amendement vise à prévoir une s...

Cet amendement a pour objet de permettre à une personne publique, très souvent une collectivité territoriale, de mettre fin à un marché public en cours d’exécution lorsque l’entreprise qui a obtenu le marché s’est vu signifier un procès-verbal constatant une infraction relative à l’embauche de salariés étrangers sans autorisation de travail. I...

Cela peut vous arriver aussi !

Eh oui, on arrive !

Quelle déception finalement, aussi grande que la fierté que je pouvais ressentir, après la première lecture, d’avoir vu le Sénat dans son ensemble défendre un certain nombre de valeurs en censurant des dispositions essentielles, relatives par exemple à la déchéance de la nationalité, au droit au séjour des étrangers malades, à l’inversion de l’...

Ce n’est pas une loi sur l’immigration supplémentaire qui apaisera la situation dans notre pays, vous le savez ! Ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations des Français !

J’espère que, en 2012, notre peuple démontrera sa hauteur de vues et ne se laissera pas abuser par vos manœuvres. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’êtes pas le directeur de campagne de M. Sarkozy ; votre responsabilité est de répondre aux attentes des Français, notamment en matière de sécurité !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article est important. Il organise une refonte globale du contentieux administratif dans le domaine du droit des étrangers. De plus, il s’agit d’une disposition autonome du projet de loi, puisqu’aucun texte de directive n’exige de telles modifications. Il ne saurait donc être...

Nous connaissons votre volonté de traquer toujours plus la fraude, votre paranoïa absolue en la matière. Dès lors, vous cherchez à anticiper tous les moyens possibles et imaginables de contourner la loi. Or, on le sait, il y aura toujours des moyens de la contourner. Il est donc impossible de tout prévoir, de tout empêcher dans un projet de loi...

Il n’est même pas là !

La justice est dans la rue ! Le 9 février dernier, 40 % des magistrats administratifs ont fait grève, ce qui est énorme pour cette profession, afin de manifester leur opposition à ce projet de loi, plus particulièrement à la disposition visant à permettre la délocalisation des audiences dans des salles spécialement aménagées à proximité immédia...

Cet amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. Le contentieux des étrangers est un contentieux technique, c’est pourquoi l’expertise du rapporteur public y est nécessaire. Les juges administratifs, auxquels on retire le temps nécessaire pour traiter les dossiers et la garantie de la coll...

Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse à la question informative que j’avais posée à M. le ministre de l’intérieur ! L’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction proposée par l’article 34, dispose que le migrant soumis à une obligation de quitter le territoire français sans dél...

J’ai attentivement écouté M. le rapporteur et M. le ministre. Il faudrait donc partir du postulat que tout le monde a les mêmes soucis pour les malades étrangers et que personne n’a le monopole du cœur sur ce sujet. J’avoue que je ne comprends pas pourquoi vous voulez modifier le texte existant, qui est à l’honneur de la France et qui fonction...

Vous ramez !

N’importe quoi ! Ramez, ramez !

L’article 37 est un article crucial dans l’édifice que constitue ce projet de loi. Il prévoit de repousser l’intervention du juge des libertés et de la détention à quatre jours, au lieu des quarante-huit heures prévues actuellement. Je l’ai déjà dit, ces mesures nous interpellent quant à leur constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a d...

En quoi cela m’arrangerait-il ?

Je ne comprends pas que l’on perde autant de temps sur une mesure que le Conseil constitutionnel va probablement sanctionner, ce qui fragiliserait tout votre édifice. Pis, ces dispositions contreviennent aussi à l’esprit de la directive Retour. En effet, celle-ci exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne ...