Amendements de Delphine Bataille

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi de progra...

Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré ant...

Alinéa 20, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période, sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalité...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute collectivité territoriale dispose d’un pouvoir d’initiative en matière de droit à l’expérimentation. Elle peut, par délibération motivée de son assemblée délibérante, en solliciter le bénéfice. Cette demande de droit à l’expérimentation est transmise au représentant de l’É...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le dépar...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : après concertation des présidents de conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Aboutissement d'un consensus, la loi du 11 février 2005 s'était fixé cinq objectifs : - d'abord, améliorer la prévention des handicaps et de leur aggravation, en structurant davantage la recherche sur ces s...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le conseil régional doit déléguer l’octroi de tout ou partie des aides, ne faisant pas l’objet d’une notification à la commission européenne aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Exposé sommaire : En droit, les aides a...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans les domaines de compétences que la loi lui attribue par les mots : sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit Exposé sommaire : Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des responsabilités entre...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’organisation décentralisée de la République satisfait aux principes suivants : Respect de la diversité des territoires ; Recherche d’un égal accès des citoyens aux services publics, y compris dans les territoires les plus enclavés ; Définition des missions et moyens aff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 26. - I. - L'État et le département élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental. « Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services...

Après l'alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants : « 1° ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal a...

Après l'article 24, insérer un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles. II – L’articl...

Après l'article 24, ajouter un article rédigé comme suit : L’article L. 113 2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113 2. Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemen...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa modifiant l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : 1°Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 2°Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à dis...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa créant un nouvel article L. 3211-1-1 au sein du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « Art. L. 3211-1-1. - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivant...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier ...