Amendements de Delphine Bataille

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés issus de RFF, en l’a...

Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement une réflexion sur la création d’une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, du type CADES.

Alinéa 3 Supprimer les mots : d’intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le chef de filât reconnu aux régions en matière d’aménagement des gares, à l’ensemble de celles-ci.

Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : cédés à par les mots : repris par 2° Seconde phrase Remplacer le mot : cession par le mot : reprise 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque na...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions. Exposé sommaire : Cet amendement donne au Haut Comité du système de transport ferroviaire la capacité de créer des commissions spécialisées.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence. Exposé sommaire : Cet amendement accorde une faculté d’autosaisine au Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Alinéa 20, première phrase Après les mots : de l’État, rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national. Exposé sommaire : Cet amendement garantit la représentation du Parlement au sein du Haut Comité du...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du 6 ème alinéa de l’article L. 255-4 du code électoral, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée : 3° L'étiquette politique, du candidat tête de liste ou de chaque candidat se présentant de façon isolée. Celle-ci peut être sans étiquette. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est ...

Rédiger ainsi cet article : Après le 4 ème alinéa de l’article L. 265 du code électoral, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 3° Elle indique également l’étiquette politique de la liste donnée par la tête de liste et, le cas échéant, de chaque candidat composant cette liste. L'étiquette politique peut être « sans étiquette ». Exposé somma...

Après l’article 2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au moment du dépôt de candidature chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l’enregistrement des résultats de l’élection, et du fait qu’il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification....

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues à l’article 2 bis de la loi n° … du ... relative à l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Les coopératives sont les seules sociétés de l’ESS dispo...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : font par les mots : peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 11 Après les mots : sociale et solidaire insérer les mots : à l’exclusion des sociétés coopératives visées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Exposé sommaire : Les sociétés coopératives, via la « révision coopérative » étendue par la présente loi, feront l’objet d’un contrôle indépendant sur...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel , dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif. « Aucune société ne peut prendre ou conserver l’...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : Font Par les mots : Peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 22 (- 12°) Remplacer cet alinéa par : « - Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire précise les conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale, par amendement à l’article L 3332-...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la gestion ...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du déve...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité : « – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du co...