Amendements de Denis Badré

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots : dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur par les mots : à l'étranger et les mots : dans l'Etat par les mots : à l'étranger II- Dans le quatrième alinéa...

I - Remplacer les cinq alinéas du 2° et le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 2°.- avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une pério...

Après le IV de l'article 22, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un I-A ainsi rédigé : « I.-A - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise personnelle commerciale, artisanale ou libérale exercée à titre professionnel sont...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, par un alinéa ainsi rédigé: « Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les exploitants et les gestionnaires mentionnés aux précédents alinéas pour la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance font l'objet ...

Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : - les autorités organisatrices de transports, relevant… Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier et à clarifier les compétences entre les différents organismes concourrant à l'organisa...

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995, après les mots : exploitants insérer les mots : ou pour ce qui concerne les transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur régie par la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports in...

Rédiger comme suit le 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts : « 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer : « 1° des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la tré...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 16 000 000 15.424.000 Valorisation des produits, ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts q...

I- A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : au titre de l'année 2005 par les mots : au titre de l'année considérée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes éve...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 %» est remplacé par le pourcentage : « 30 % ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence...

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ». II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des doua...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « - à 5, 75 % a...

I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». II - Dans le 4° du même paragraphe remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». Exposé sommaire : Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doi...

A. Après le mot : produits rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes : mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburant...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : V - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédent, la fraction des moins-values à long terme minorée du montant afférent aux provisions pour dépréciation des titres visées au 5° du 1 de ...