Amendements de Denis Badré

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes...

Rédiger ainsi cet article : Dans le Chapitre 2 du Titre 2 de la 3 ème partie du code général des impôts, après le V, il est inséré un V bis intitulé : « Distributeurs de carburants », comportant un article 1655 quater bis ainsi rédigé : « Art. 1655 quater bis - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation s...

Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements to...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme dest...

Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 1518 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entre...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La deuxième phrase du b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat , les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. » II – Les pertes de ...