Amendements de Denis Badré

A la fin de cet article, remplacer les mots : tout traitement par les dispositions suivantes : toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers. Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soig...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « La proportionnalité des soins est appréciée en mettant en rapport le genre de thérapeutique envisagée, son degré de complexité ou de risque, son coût, les possibilités de son emploi avec les résultats que l'o...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie par les mots : disproportionnés par rapport au but attendu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution : Apelle la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution : Demande que les résultats des études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité soient fournis à l'Assemblée nationale et au Sénat ; Exposé sommaire :

Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé : Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ; Exposé sommaire :

Après l'article 21 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Mars...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 719-10. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'effet de leur changement de statut juridiq...

Avant l'article 23 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, après les mots : « personnalités extérieures » sont insérés les mots : « dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de renforcer la présenc...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécess...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « - la maîtrise de l'écriture, de la lecture et de l'expression orale en langue française ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insister sur l'importance de former les élèves non seulement à la lecture de la langue...

Supprimer le trente-troisième alinéa de la proposition de résolution. Exposé sommaire :

A la fin du trente-et-unième alinéa de la proposition de résolution, supprimer les mots : dans l'attente des résultats des études d'impact Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa de la proposition de résolution : Rappelle que les services d'intérêt général non économiques sont exclus du champ de la directive et demande également l'exclusion des activités relatives : II. En conséquence, supprimer le trente-deuxième alinéa du même texte. Exposé sommaire :

Compléter le dix-huitième alinéa de la proposition de résolution par les mots : et notamment le maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs ; Exposé sommaire :

Après les mots : est fixé à rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article : 15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008. Exposé sommaire : Pour des raisons élémentaires d'équité sociale, le présent amendement vise à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplément...

I. – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 ...

A la fin de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Cf. amendement n° 100. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui la majoration du paiement des heures supplémentaires varie de 10 à 25% selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés. La prolongation de ce régime dérogatoire engendre une vraie injustice pour les salariés de ces entreprises et crée un effet de seuil qui freine l'embau...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires euro...