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Amendement N° I-61 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2004 par : MM. Faure, J. Blanc, Borotra, Amoudry, Jarlier, Mmes M. André, David, MM. Alduy, Badré, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, J. Boyer, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fortassin, B. Fournier, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot, Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mercier, Natali, Nogrix, Mme Payet, MM. Pépin, Puech, Revol, Saugey, Seillier, Torre, Trucy, Türk, Vial.
Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux est la population totale majorée de 1, 5 habitants par résidence secondaire. »
Exposé Sommaire :
Dans les communes touristiques, les résidences secondaires sont devenues un mode d'hébergement majeur des Français durant leurs déplacements touristiques.
Elles représentent 12 % des nuitées en France, 10, 2 % dans les Pays de la Loire, 10, 8 % en Rhône-Alpes, 10 % en Languedoc-Roussillon et 10, 1 % en Bretagne.
Selon les estimations du compte satellite du tourisme, les dépenses virtuelles liées à l'hébergement non marchand s'élevaient déjà à 47 milliards de francs en 1998.
Compte tenu des charges induites par le développement des résidences secondaires dans les communes touristiques, la prise en compte d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire est insuffisante pour traduire les réalités de la fréquentation touristique. Seul le décret en date du 6 juillet 1999 relatif au surclassement démographique retient un coefficient de 4 pour les résidences secondaires dans le calcul de la population touristique.
Il est ainsi proposé de mieux tenir compte du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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