Protéger les logements contre l'occupation illicite

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dénombre en France 4, 15 millions de personnes mal logées. Ce chiffre est tiré du dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre, publié le lendemain de l’examen de ce texte en première lecture par notre assemblée. Alors que cette proposition...

Il est particulièrement inquiétant que soit envisagée la pénalisation des personnes ayant occupé un lieu d’habitation alors qu’elles rencontraient des difficultés dans le paiement de leur loyer. L’introduction d’une amende de 7 500 euros en pareille situation est véritablement disproportionnée. On voit d’ailleurs mal comment un propriétaire qu...

Le texte pérennise un dispositif qui autorise les propriétaires à confier la gestion de leurs biens immobiliers vacants à des sociétés privées agréées par l’État. Des résidents temporaires peuvent être logés dans ces locaux vacants durant une période limitée, en échange d’une redevance. Des lois successives ont prévu que ce dispositif devait ...

En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives. En supprimant la suspension d’office par le juge de la clause résolutoire, vous allez précipiter des dizaines de milliers de personnes...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dénombre en France 4, 15 millions de personnes mal logées. Ce chiffre est tiré du dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre, publié le lendemain de l'examen de ce texte en première lecture par notre assemblée. Alors que cette proposition...

Il est particulièrement inquiétant que soit envisagée la pénalisation des personnes ayant occupé un lieu d'habitation alors qu'elles rencontraient des difficultés dans le paiement de leur loyer. L'introduction d'une amende de 7 500 euros en pareille situation est véritablement disproportionnée. On voit d'ailleurs mal comment un propriétaire qu...

Le texte pérennise un dispositif qui autorise les propriétaires à confier la gestion de leurs biens immobiliers vacants à des sociétés privées agréées par l'État. Des résidents temporaires peuvent être logés dans ces locaux vacants durant une période limitée, en échange d'une redevance. Des lois successives ont prévu que ce dispositif devait ...

En conditionnant l'octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l'audience, l'article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives. En supprimant la suspension d'office par le juge de la clause résolutoire, vous allez précipiter des dizaines de milliers de personnes...

Cet article crée un nouveau délit, parfaitement inutile, afin de lutter contre les squats, mais qui n’aura aucun effet dissuasif et dont la répression est déjà prévue par les dispositions claires et équilibrées de l’article 226-4 du code pénal. Cet article contient une disposition choquante. Il est particulièrement inquiétant que soit envisagé...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, bien souvent, pour être pertinente et efficace, une mesure politique doit s’inscrire dans un bon timing et porter un juste équilibre. Le texte dont notre assemblée doit débattre aujourd’hui ne satisfait pas ces deux exigences. À mes yeux, il n’est ni équilibré ni dans la...