Statut général des militaires

Dans le texte de cet amendement, supprimer les mots: , à leur demande, Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le dernier alinéa de l'article L. 55 est ainsi rédigé : « La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de 60 ans et, à partir de 60 ans, tant qu'il n'est pas justifié du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux militaires ayant subi un dommage corpo...

Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Des congés parentaux d'éducation sans solde. Ces congés sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : La création d'un tel congé avait été envisagée par la Commission de révision du statut général des militaires et semble répon...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : de désignation, notamment par tirage au sort, par les mots : d'élection Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la représentativité des différents conseils en permettant l'élection de ses membres d'une façon démocratique. Le « tirage au sort » ou la désignation par les supérieurs...

I – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Il est permis aux militaires en activité d'adhérer à des groupements professionnels ou à des syndicats. II – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article. Exposé sommaire : Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que « tout homme ...

I – Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : Il est interdit par les mots : Il est permis II – Après les mots : peuvent être candidats à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : toute fonction élective. Exposé sommaire : Le contexte de la professionnalisation et l'évolution de notre société d...