Questions écrites de Didier Guillaume

Financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif au fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA). En effet, ce texte suscite l'inquiétude des exécutifs départementaux en raison des conséquences prévisibles de réduction de la compensation versée aux départements au ...

Réorganisation des services d'urgence gaz de GrDF

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réorganisation annoncée des services d'urgence gaz de GrDF. En effet, des évolutions importantes sont engagées par la direction de GrDF concernant les missions de service public en matière d'intervention d'urgence. Ainsi les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG)...

Difficultés pour faire venir des artistes traditionnels étrangers lors de festivals de folklore et d'art traditionnels

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés administratives rencontrées pour faire venir des artistes traditionnels étrangers lors de festivals de folklore et d'art traditionnels en France. En effet, si la Conférence générale de l'UNESCO a consacré en 2005 un consensus autour de principes directeurs et de concepts liés à la...

Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS sur les aires de services des réseaux concédés

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impossibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se faire rembourser, par les sociétés concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services. Cette question renvoie à la mise en œuvre des conventions issu...

Déficit d'information relative à la contraception pour les jeunes femmes mineures

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le déficit d'information dont souffrent de nombreuses jeunes femmes mineures par rapport à la contraception. En effet, ces dernières années, on constate une hausse du nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) en France pratiquées sur des jeunes femmes mineures. Environ 227.000 IVG seraient p...

Suppression de la PALULOS

M. Didier Guillaume rappelle à Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 7920 posée le 19/03/2009 sous le titre : « Suppression de la PALULOS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il demande en effet la réinstauration de ce financement pour quelques cas de figures à faible impact budgétaire mais avec une forte efficacité économique...

Suppression de la PALULOS

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la suppression dans la loi de finances rectificative pour 2009 de la prime pour l'amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS), remplacée par un éco-prêt de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilition du parc locatif social. Il souligne tout particulièrement l'intérêt qu'il y aurait ...

Autorisation de mise sur le marché pour 2011 de la préparation Cruiser 350

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser 350. En effet, le Conseil d'État, dans un arrêt du 16 février 2011, a décidé d'annuler les autorisations de mise sur le marché de la préparation Cruiser pour les années 200...

Recrutement des auxiliaires de vie scolaire

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les établissements pour accompagner les enfants présentant un handicap en milieu scolaire classique. Ainsi, malgré la priorité affichée par le Gouvernement d'accompagnement de ces élèves dans les meilleures conditions possib...

Notation/cotation des entreprises par les assureurs-crédits

M. Didier Guillaume rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 9211 posée le 18/06/2009 sous le titre : « Notation/cotation des entreprises par les assureurs-crédits », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Notation/cotation des entreprises par les assureurs-crédits

M. Didier Guillaume appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des assureurs-crédits en matière de cotation des entreprises. En effet, les PME françaises sont soumises à des systèmes de notation/cotation par les assureurs-crédits qui, pour apporter l'assurance aux fournisseurs que le règlement de leurs factures sera honoré et pour les...

Conséquences des suppressions d'emplois sur la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions d'emplois de l'Etat dans le domaine du contrôle de la sécurité et de la qualité de l'alimentation. En effet, de 2006 à 2011, ce sont plus de 500 emplois, autant que de départs en retraite, qui auront é...

Validation de l'examen professionnel de rédacteur territorial

M. Didier Guillaume interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de validation de l'examen professionnel de rédacteur territorial. En effet, l'accès à ce grade par le biais de l'examen professionnel soulève deux difficultés : d'une part, la disparition annoncée de cet examen et, d'autre part, les conditions nécessaires à la présentation de l'examen. Ain...

Identification dans le SNIT de l'effacement de l'A 7 à Valence

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation particulière de Valence, dans la Drôme, au regard des infrastructures routières et autoroutières traversant ce territoire. S'il a été pris bonne note de la volonté de l'État d'abandonner le projet de contournement autoroutier de Valence dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma national ...

Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain

M. Didier Guillaume interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 septembre 2010, a déclaré les dispositions du e) de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain contraire à la Constitution. Cet article permettait j...

Collecte de plasma sanguin : achat par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) de sociétés autrichiennes de collecte de plasma

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce du rachat par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LBF) de sociétés autrichiennes de collecte de plasma sanguin. Alors qu'en France, le don de produit sanguin est bénévole, anonyme et gratuit, en Autriche, le don de plasma est rémunéré et est donc contraire à notre éthique. Cett...

Droits à construire dans les zones agricoles

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les droits à construire en zone rurale en application de l'arrêt Milla. En effet depuis cette décision du Conseil d'État le 12 juillet 2002, sont interdits en zone agricole tous changements de destination et toutes extensions de bâtiments non agricoles. Ainsi un...

Indemnisations liées à la prédation du loup sur les troupeaux

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'indemnisation des troupeaux suite à des attaques de loups. Depuis plusieurs années, la situation du pastoralisme devient inquiétante. En effet, de plus en plus, des attaques de lo...

Respect de l'engagement de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Didier Guillaume interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'engagement pris par le Président de la République d'améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % en 5 ans, engagement qu'elle a confirmé dans son discours lors de l'assemblée générale de l'As...

Soutien financier de l'État aux associations intermédiaires

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et sur la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures notamment en 2011. Le rôle des associations intermédiaires est essentiel à la lutte contre les exclusions sociales. Leurs missions sont très larges et consistent essentiellement ...