Questions écrites de Didier Guillaume

Conséquences des réformes en cours sur les associations sportives

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des réformes menées sur le devenir des associations sportives. En effet, le monde sportif, en particulier les bénévoles qui font vivre ces associations, est de plus en plus préoccupé par les mesures qui les impactent directement et dont elles vont subir les conséquences. Ainsi, avec la mise en œuvre ...

Financement des commissions locales d'information des installations nucléaires

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires. En effet le VI de l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TNS) indique que : « Les dépenses de la c...

Devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée aux sciences économiques et sociales (SES) dans son projet de réforme du lycée. En effet, cette matière serait cantonnée dans ce projet à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » à raison de 1h30 par semaine en classe de seconde alors qu'actuellement, les SES font partie des opt...

Nécessité de réforme du statut d'auto-entrepreneur

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau statut pour les créateurs d'entreprise, sous l'intitulé d'auto-entreprene...

Raccourcissement des délais de passage du permis de conduire

M. Didier Guillaume interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais anormalement longs pour passer le permis de conduire. Le 13 janvier 2009, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), réuni par le Premier ministre, annonçait le lancement de la réforme du permis de conduire pour le rendre « moins long, moins cher et plus sûr ». Or, un an après ces annon...

Inscription sur le mémorial du quai Branly à Paris

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inscription de noms de victimes civiles sur le mémorial du quai Branly à Paris. En effet, la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie (FNACA) comme l'Union française des anciens combattants et victimes de guerre (UDAC) sont opposées à l'inscription de victimes civiles,...

Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 : un risque de diminution de la qualité de l'accueil des jeunes enfants en crèche

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant les conditions d'accueil dans les crèches. Les principaux points abordés dans ce décret sont inquiétants, notamment les articles 9 et 19, car ils prévo...

Augmentation des frais bancaires payés par les consommateurs

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Deux associations de consommateurs, UFC-Que choisir et l'Association française des usagers des banques (AFUB) ont souligné le manque de transparence des tarifs. Ces deux associations montrent qu'en cinq ans, les incidents de pa...

Possibilité de cumuler le statut de titulaire et de contractuel dans une même collectivité

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité pour un agent de cumuler au sein de la même collectivité le statut de titulaire et de celui de contractuel. En effet, certaines collectivités emploient des agents titulaires à temps non complet et peuvent être amenées à les solliciter, notamment po...

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains hébergements touristiques

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certaines structures d'hébergement touristiques, telles que les gîtes ruraux, situées dans une zone de revitalisation rurale. Ce dispositif prévu par la loi de finances 2007 institue une mesure d'exonér...

Nouvelle dotation Agence nationale de rénovation urbaine

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur les dotations qui seront débloquées pour l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) pour relancer les projets. En effet, le 16 décembre 2008, le Premier ministre a annoncé à Orléans une nouvelle dotation de 350 millions d'euros en faveur de l'ANRU afin de « débloquer les choses, de...

Augmentation du plafond des minimis pour les aides aux agriculteurs

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les aides à l'agriculture annoncées par le Président de la République le 27 octobre 2009. En effet, pour ce qui concerne la prise en charge des intérêts d'emprunts par le Fonds d'allègement des charges (FAC), cette aide entre dans le cadre de la règle des minimis prévue par la Commi...

Inclusion des services de la petite enfance dans la transposition de la directive européenne sur les services

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la transposition de la directive européenne sur les services, dite directive Bolkestein, dans le champ de la petite enfance. Cette directive 2006/123/CE, adoptée au niveau communautaire le 12 décembre 2006, doit faire l'objet d'une transposition en droit interne durant l'année 2010. La France...

Taxe applicable depuis 2009 aux mutuelles de santé

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la taxe applicable depuis cette année sur les cotisations des mutuelles de santé. En effet, ce n'est pas la crise financière qui vient fragiliser les budgets des mutuelles de santé mais cette nouvelle taxe, mise en place au budget 2009, qui alourdit d...

Usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux alouettes

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié par arrêté du 15 juin 2005 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse des oiseaux de passage, dont l'alouette des ...

Maintien du dispositif de crédit d'impôt relatif à la réalisation de travaux d'adaptation du logement au handicap

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif fiscal permettant un crédit d'impôt relatif à la réalisation de travaux d'adaptation du logement au handicap prévue par la loi de finances 2005 et initialement prévue pour cinq ans. Cette mesure contribue au financement de l'adaptation du parc de logements existants des pro...

Mise en place d'un institut technique apicole

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place prochaine d'un institut technique apicole préconisé par le rapport Saddier. Si les apiculteurs sont très intéressés par la mise en place de cet organe scientifique dont ils pensent qu'il peut avoir un rôle très positif pour leur filière et pour la recherche des causes de surmor...

Conséquences de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politique publiques

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, cette réorganisation lancée en 2007 dans un objectif d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques et de réduction de...

Dissolution du 11e régiment de cuirassiers

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de la défense sur la dissolution du 11ème régiment de cuirassiers, dans le cadre de la restructuration de la carte militaire. Cette décision est perçue comme une injustice envers un régiment qui a pourtant marqué l'histoire, étant le seul de France à être entré dans la Résistance en tant que régiment et ayant valeur d'exemple pour la défense de la ...

Diminution des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui assurent des missions d'information et de conseil auprès des jeunes, des couples et des familles socialement précarisées. Il est t...