Questions écrites de Didier Guillaume

Acheminement des chèques emploi service universels préfinancés par certaines banques

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés récentes rencontrées dans l'acheminement des chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par certaines banques. Ces établissements refusent, en effet, de continuer à acheminer les CESU préfinancés jusqu'au centre de remboursement des CESU, de sorte que, seules, deux solutions res...

Réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicable aux moulins à huile d'olive

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) applicable aux moulins à huile d'olive. En effet, l'activité d'extraction de l'huile d'olive vierge relève de la rubrique n° 2 240 sur les ICPE qui soumet les installations à un régim...

Modalités de consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines communes lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU). Cette difficulté concerne le mode de consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La CDCEA fait partie des personne...

Avenir des hôpitaux du nord de la Drôme compte tenu du rapport de l'IGAS publié le 20 juillet 2012

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des hôpitaux du nord de la Drôme compte tenu du rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) publié le 20 juillet 2012. En effet, depuis près de 10 mois, ce territoire est dans l'attente du remplacement du directeur des hôpitaux Drôme Nord. Ce remplacement au sujet duquel il n'y a ...

Avenir territorial de la statistique publique

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir territorial de la statistique publique. En 2008, le précédent Gouvernement décidait, sans concertation préalable, de la création d'un pôle national statistique sur la commune de Metz afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois générées par la refonte de la carte militaire. À l'époque, l...

Situation préoccupante du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies pour la production de médicaments dérivés du sang destinés aux établissements hospitaliers

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour la production de médicaments dérivés du sang (MDS) destinés aux établissements hospitaliers français. En effet, le LFB a, en France, le monopole de la fabrication des MDS qui sont prescrits uniquement dan...

Organisation de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, depuis la mise en œuvre, en 2009, de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État (RéATE), les agents de la DGCCRF expriment leur inquiétude sur l'exercice de leurs missions. Av...

Problèmes de distribution du courrier par La Poste en Drôme depuis les modifications des adresses postales

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problèmes de distribution du courrier en Drôme depuis les modifications des adresses postales. En effet, les services de La Poste ont engagé dans les communes un programme de raccordeme...

Difficulté des agriculteurs à être couverts par un contrat d'assurance récolte

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la difficulté des arboriculteurs drômois à être couverts par un contrat d'assurance récolte. En effet, la protection de l'agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables. Or des agriculteurs drômois se voient signifier la résiliation...

Fiabilisation de la prévision de cotisation à la valeur ajoutée des entreprises

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'absence de prévision fiable du produit de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et ses conséquences sur la préparation budgétaire des collectivités locales. La CVAE constitue depuis la suppression de la taxe professionnelle une part imp...

Difficultés d'application de la circulaire relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant en établissements d'accueil de jeunes enfants

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application d'une circulaire adoptée durant le précédent quinquennat, le 29 juin 2011, et signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2009-2012, relative aux conditions particulières d'application de la prest...

Encadrement des transactions et de la publicité sur l'achat d'or

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la publicité pratiquée pour l'achat d'or. En effet, se sont multipliées depuis ces dernières années, notamment en raison de la hausse du cours de l'or, des annonces publicitaires, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lettres mais également de spots publicitaires télévisés, à...

Impact de la réforme des collectivités territoriales sur le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Didier Guillaume appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de financement que rencontrent les parcs naturels régionaux suite à l'adoption de la loi portant réforme des collectivités territoriales. L'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales obli...

Quel avenir pour le service public de l'emploi ?

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation du service public de l'emploi et du suivi proposé aux chômeurs. Le 14 juin 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis dans lequel l'accompagnement des demandeurs d'emploi est jugé insuffisant. Le 6 juillet 2011, la mission commune d'information sénator...

Clause de sauvegarde pour interdire la culture du maïs Monsanto 810

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le risque de commercialisation du maïs transgénique Monsanto 810. En effet, le 29 novembre 2011, le Conseil d'État, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, a pris la décision d'annuler les décrets interdisant la commercialisation et la culture d...

Maintien des droits de plantation en viticulture

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de défendre le maintien des droits de plantation. En effet, la libéralisation des plantations représente un véritable risque pour ce secteur important de l'agriculture en France qu'est la viticulture. Le 11 octobre 2011, ...

Conditions d'obtention du statut de produit pour les composts issus des déchets

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le compostage des déchets des ménages. En effet, la Commission européenne s'était prononcée contre la rédaction d'une directive bio-déchets considérant que suffisamment de textes réglementaient la matière et laissait aux États membres la charge d'aménager le droit interne. Or, depuis le groupe de tra...

Application de la circulaire du 26 octobre 2011 sur la répartition du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire ministérielle du 26 octobre 2011 relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). En effet, celle-ci semble plus restrictive que le cadre législatif et réglementaire y afférent (article 1648 A du code général des im...

Statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Depuis 2002, le système d'enseignement supérieur français a progressivement mis en place la réforme LMD (Licence – Master – Doctorat) pour s'adapter aux standards européens et harmoniser ses niveaux de formation av...

Arrêt de la diffusion de la chaîne indépendante NTDTV vers la Chine

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision d'Eutelsat de procéder à l'arrêt de la diffusion de la chaîne de télévision New Tang Dynasty Television (NTDTV) vers la Chine. En effet, depuis le 16 juin 2008, soit un mois et demi avant le début des Jeux Olympiques de Pékin, la société Eutelsat, invoquant des pro...