Questions écrites de Didier Guillaume

Dégradation du service public de La Poste

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la dégradation du service public de La Poste. En effet, depuis plusieurs mois, les élus drômois constatent une dégradation de la distribution du courrier. Que ce soit en secteur rural ou urbain, le courrier n'est plus distribué systématiquement tous les jours. Ainsi, d...

Difficultés d'application de la circulaire relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant en établissements d'accueil de jeunes enfants

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la circulaire du 29 juin 2011 signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2009-2012, relative aux conditions particulières d'application de la prestation de service unique (PSU) servie aux...

Accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le droit à l'accessibilité universelle et par conséquent sur l'intégration des personnes en situation de handicap dans notre société. En effet, avec l'adoption d'un nouveau dispositif de dérogation en matière d'accessibilité dans les bâtiments publics neufs, l'État vient d'adresser un très mauvais sign...

Généralisation des dépassements d'honoraires dans le secteur de la santé

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la généralisation des dépassements d'honoraires opérés par les professionnels de santé. En effet, durant la période récente, il a été constaté un accroissement du nombre de praticiens usant de ce dispositif et une généralisation de cette pratique. Selon une étude publiée le 17 m...

Impact de la réforme des collectivités territoriales sur le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés de financement que vont rencontrer les parcs naturels régionaux suite à l'adoption de la loi portant réforme des collectivités territoriales. L'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales oblige, à compter du 1er janvier 2012...

Échéancier d'élaboration du schéma national des infrastructures de transport et modalités de concertation avec les collectivités territoriales

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le schéma national des infrastructures de transport (SNIT). En effet dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle 1, un SNIT doit être élaboré par l'État afin de veiller à la cohé...

Droits de circulation pour les vins en méthode ancestrale

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de circulation pour les vins en méthode ancestrale. En effet, les vins drômois de Clairette de Die, de méthode ancestrale, sont affectés de droits de circulation applicables aux vins mousseux, soit 8,78 euros/hl contre 3,55e...

Augmentation des frais de scolarité universitaire

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais obligatoires de scolarité pour les étudiants de l'enseignement supérieur. En effet, par un récent arrêté ministériel, les frais d'inscription obligatoires pour la rentrée universitaire 2011 – 2012 ont été augmentés (+ 1,72 % en licence, + 4,7 % en master, + 3,6 ...

Situation des médecins diplômés hors Union européenne et exerçant en France

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins diplômés hors Union européenne et exerçant en France. En effet, à la date du 31 décembre 2011, interviendra la fin des mesures transitoires d'autorisation d'exercice dans les services hospitaliers des médecins étrangers diplômés hors Union européenne. En parallèle, il faudra faire...

Réforme de la médecine du travail

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la médecine du travail. En effet, cette réforme attendue par les professionnels concernés est en gestation depuis plus de trois ans. Elle concerne 15 millions de salariés et 1,5 millions d'entreprises, très majoritairement des PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entrepr...

Reconnaissance des diplômes d'orthophoniste au niveau master

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du niveau de formation des orthophonistes au niveau Master. L'exercice de la profession d'orthophoniste est conditionné à l'obtention du certificat de capacité d'orthophoniste (CCO), nécessitant quatre années d'études supérieures au sein d'une unité de formation et de recherc...

Inquiétude du monde éducatif face aux interrogations suscitées par les suppressions de postes pour la rentrée 2011

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes que suscitent pour la rentrée 2011 les réductions d'effectifs. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit en effet la suppression de 16.000 postes dans l'éducation nationale pour la rentrée de septembre 2011. Plus précisément...

Réduction en 2011 des crédits dans le cadre de la prorogation des contrats urbains de cohésion sociale

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les réductions de crédits qui viennent d'être annoncées dans le cadre de la prorogation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) pour la période 2011/2014. En effet, les restrictions pour 2011 sont contraires aux annonces du ministre de la ville et aux décisions budgétaires pour cette année où a été adopté un main...

Encadrement des transactions et de la publicité sur l'achat d'or

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la publicité pratiquée pour l'achat d'or. En effet, se sont multipliées depuis quelques mois des annonces publicitaires, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lett...

Fiscalité des associations culturelles développant des activités lucratives

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité des associations amenées à développer un secteur de vente de produits propres à la structure. En effet, les associations ont la possibilité de développer des activités non concurrentielles destinées au public le plus large en dehors de leur cercle d'adhérents dans le cadre d'un monta...

Baisse des aides alimentaires au niveau européen

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la baisse des fonds alloués au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), annoncée lundi 20 juin 2011 par la Commission européenne. En effet, la Commission européenne a décidé de réduire de façon drastique ces fonds en diminuant le montant de cette aide de 500 à 113 millions d'euros. Cette bai...

Projet de transfert des personnels de laboratoires des lycées et collèges de l'éducation nationale vers le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de transfert des personnels de laboratoires des lycées et collèges de l'éducation nationale vers le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, un projet de décret modifiant le statut des ingénieurs et personnels techniques de recher...

Prise en compte de la campagne double en Afrique du Nord pour les pensions liquidées avant le 19 octobre 1999

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a fixé les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opérations d'Afrique du Nord...

Mise en conformité des stations-service : un risque de disparition de ce commerce de proximité

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le risque de disparition des petites stations-service suite à l'obligation de mise en conformité avant la fin de l'année 2010. En effet, les normes européennes imposent à l'ensemble...

Avenir des hôpitaux du nord de la Drôme

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des hôpitaux du nord de la Drôme. En effet, de nombreux citoyens sont inquiets du sort qui est réservé à l'hôpital public dans le département de la Drôme. Les habitants du Diois, le personnel hospitalier et les élus du Diois et du Haut Diois se battent pour le maintien et le développement de la ma...