Questions écrites de Didier Guillaume

Interdiction de l'utilisation de machines dites dangereuses par les élèves accueillis en instituts médico-éducatifs

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'interdiction pour les instituts médico-éducatifs (IME) de bénéficier de dérogations au code du travail pour l'utilisation de machines dangereuses par des jeunes de moins de 18 ans. Cette interdiction, en application d'une décision du Conseil d'État ...

Révision générale des politiques publiques

M. Didier Guillaume interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée le 10 juillet 2007. Cette réorganisation d'ampleur a été motivée par un souci d'efficacité des politiques publiques et par l'objectif de réduire les dépenses de l'État, ainsi que son corollaire, la réduction du nombre de fonctionnaires. Aujourd'hui nombre d...

Autorisation d'absence pour donner son sang

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la règlementation relative aux autorisations d'absence pour donner son sang. On constate actuellement une pénurie des dons et un renouvellement insuffisant des donneurs qui entraînent une baisse du niveau de stocks de sang. Malgré les campagnes visant à valoriser ce geste de solidarité, le nombre de dons r...

Crédit d'impôt pour assurer le remplacement des agriculteurs en congés

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif favorisant le départ en congés des agriculteurs. En effet, dans le cadre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, un crédit d'impôt a été prévu pour les agriculteurs qui prennent des congés et dont le métier impose une présence quotidienne toute l'année. Cette mesu...

Avenir des cabinets de radiologie de proximité

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des cabinets de radiologie de proximité. En effet, le 11 mars 2009 est entrée en vigueur la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la modification du tarif des actes de radiologie. Depuis cette date, si le premier acte de radiologie reste tarifié à taux plein, à ...

Accompagnement scolaire pour les enfants en situation de handicap

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins spécifiques d'accompagnement des enfants en situation de handicap. En effet, le dispositif actuel des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne répond pas aux besoins. En Drôme, ce sont plus du tiers des enfants concernés qui sont en attente d'un accompagnement par carence de postes d'AVS. Les conséq...

Journée du 11 novembre 2008 travaillée par certains enseignants

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons pour lesquelles les professeurs du collège de Buis-les-Baronnies (petit bourg du sud de la Drôme) ont travaillé le 11 novembre 2008. En effet, lors de la cérémonie commémorative du 11 novembre 2008, alors que le maire louait la présence d'élèves du primaire, d'instituteurs, du monde des anciens combattants e...

Date de publication du décret permettant l'entrée en vigueur du prêt à taux zéro pour l'éco-construction

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la date de publication du décret qui doit permettre l'entrée en vigueur du prêt à taux zéro pour l'éco-construction. En effet, ce dispositif prévu dans la loi de finances pour 2009 nécessite un décret d'application dont il était attendu une publication rapide permettant l'entrée en vigue...

Délai d'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'examen des dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes. En effet, suite aux violents orages qui se sont abattus sur la Drôme début septembre 2008, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissa...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale. Elle concerne les agents retraités de l'État de plus de 65 ans ayant besoin d'une ai...