Questions de Didier Guillaume

Bilan 2012 de la délinquance dans la Drôme et mesures destinées à endiguer ce phénomène inédit en zone rurale

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres issus du bilan annuel de la délinquance constatée pour 2012. En effet, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a présenté le bilan annuel de la délinquance constatée par la police et la gendarmerie, le vendredi 18 janvier 2013. Pour la première fois, les chiffres de la police et de ...

Fiabilisation de la prévision de cotisation à la valeur ajoutée des entreprises

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'absence de prévision fiable du produit de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et ses conséquences sur la préparation budgétaire des collectivités locales. La CVAE constitue depuis la suppression de la taxe professionnelle une part imp...

Conséquences de la réorganisation du système de permanence des soins de nuit en Drôme

M. Didier Guillaume appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réorganisation du système de permanence des soins en Drôme. Il semblerait en effet que l'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes ait décidé de supprimer, à compter du 1er juin 2013, les permanences des soins ambulatoires de nuit dans le Diois et Les Baronnies. Les méd...

Difficultés d'application de la circulaire relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant en établissements d'accueil de jeunes enfants

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application d'une circulaire adoptée durant le précédent quinquennat, le 29 juin 2011, et signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2009-2012, relative aux conditions particulières d'application de la prest...

Encadrement des transactions et de la publicité sur l'achat d'or

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la publicité pratiquée pour l'achat d'or. En effet, se sont multipliées depuis ces dernières années, notamment en raison de la hausse du cours de l'or, des annonces publicitaires, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lettres mais également de spots publicitaires télévisés, à...

Réalisation de la déviation de Livron-Loriol sur la RN 7

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de l'opération de déviation de Livron-Loriol sur la RN 7 dans la Drôme. Ce projet est soutenu par les élus et attendu depuis trente ans par les habitants, commerçants et artisans des communes d...

Déplacement du président de la République à Rennes

M. Didier Guillaume. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le ministre, le monde agricole et rural souffre. . Les revenus des agriculteurs sont trop bas. Au cours des dix dernières années, la France a perdu le quart de ses exploitations agricoles Il faut tout faire pour enrayer cette hémorragie. Les agriculteurs nous font vivre ...

Impact de la réforme des collectivités territoriales sur le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Didier Guillaume appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de financement que rencontrent les parcs naturels régionaux suite à l'adoption de la loi portant réforme des collectivités territoriales. L'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales obli...

Quel avenir pour le service public de l'emploi ?

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation du service public de l'emploi et du suivi proposé aux chômeurs. Le 14 juin 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis dans lequel l'accompagnement des demandeurs d'emploi est jugé insuffisant. Le 6 juillet 2011, la mission commune d'information sénator...

Clause de sauvegarde pour interdire la culture du maïs Monsanto 810

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le risque de commercialisation du maïs transgénique Monsanto 810. En effet, le 29 novembre 2011, le Conseil d'État, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, a pris la décision d'annuler les décrets interdisant la commercialisation et la culture d...

Maintien des droits de plantation en viticulture

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de défendre le maintien des droits de plantation. En effet, la libéralisation des plantations représente un véritable risque pour ce secteur important de l'agriculture en France qu'est la viticulture. Le 11 octobre 2011, ...

Conditions d'obtention du statut de produit pour les composts issus des déchets

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le compostage des déchets des ménages. En effet, la Commission européenne s'était prononcée contre la rédaction d'une directive bio-déchets considérant que suffisamment de textes réglementaient la matière et laissait aux États membres la charge d'aménager le droit interne. Or, depuis le groupe de tra...

Application de la circulaire du 26 octobre 2011 sur la répartition du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire ministérielle du 26 octobre 2011 relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). En effet, celle-ci semble plus restrictive que le cadre législatif et réglementaire y afférent (article 1648 A du code général des im...

Baisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Drôme

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le montant alloué en Drôme en 2011 dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2011 aurait du être égal au montant cumulé de la dotation globale d'équipemen...

Statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Depuis 2002, le système d'enseignement supérieur français a progressivement mis en place la réforme LMD (Licence – Master – Doctorat) pour s'adapter aux standards européens et harmoniser ses niveaux de formation av...

Arrêt de la diffusion de la chaîne indépendante NTDTV vers la Chine

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision d'Eutelsat de procéder à l'arrêt de la diffusion de la chaîne de télévision New Tang Dynasty Television (NTDTV) vers la Chine. En effet, depuis le 16 juin 2008, soit un mois et demi avant le début des Jeux Olympiques de Pékin, la société Eutelsat, invoquant des pro...

Dégradation du service public de La Poste

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la dégradation du service public de La Poste. En effet, depuis plusieurs mois, les élus drômois constatent une dégradation de la distribution du courrier. Que ce soit en secteur rural ou urbain, le courrier n'est plus distribué systématiquement tous les jours. Ainsi, d...

Difficultés d'application de la circulaire relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant en établissements d'accueil de jeunes enfants

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la circulaire du 29 juin 2011 signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2009-2012, relative aux conditions particulières d'application de la prestation de service unique (PSU) servie aux...

Accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le droit à l'accessibilité universelle et par conséquent sur l'intégration des personnes en situation de handicap dans notre société. En effet, avec l'adoption d'un nouveau dispositif de dérogation en matière d'accessibilité dans les bâtiments publics neufs, l'État vient d'adresser un très mauvais sign...

Généralisation des dépassements d'honoraires dans le secteur de la santé

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la généralisation des dépassements d'honoraires opérés par les professionnels de santé. En effet, durant la période récente, il a été constaté un accroissement du nombre de praticiens usant de ce dispositif et une généralisation de cette pratique. Selon une étude publiée le 17 m...