Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

Nous avons précédemment adopté un amendement portant sur la même thématique ; je comprends donc la position de l’auteur de celui-ci. Je note toutefois que le dispositif proposé est peu normatif, puisqu’il est simplement précisé que « l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles », sans indiquer comment ni avec quels financ...

Cette mesure ne me semble pas nécessaire, dès lors que la jurisprudence attribue régulièrement aux installations photovoltaïques la qualité d’équipement collectif. C’est d’ailleurs ce qui nous a conduits à examiner une proposition de loi sur l’agrivoltaïsme et à y intégrer la question du déploiement d’un certain nombre d’installations, sous co...

Dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, comme dans celui de la loi Climat et résilience, j’avais déposé des amendements visant à renforcer la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique et même, dans certains cas, à leur accorder l...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

J’entends bien les arguments qui ont été développés et je les partage. En tant qu’élu local, il m’est arrivé d’avoir des remarques de la Cour des comptes parce que je « favorisais » des productions locales, contrevenant ainsi au code de la commande publique. Vous avez raison, madame la ministre, il faut des marqueurs et des symboles. Bien que ...

Nous avons des fabricants français. Je connais notamment un leader national dans son secteur, établi en Vendée. Je serais très heureux que nous puissions favoriser des produits fabriqués dans nos départements dans le cadre de la commande publique.

Tout à fait, en tenant compte du cycle de vie des produits. En tout état de cause, nous pouvons nous en tenir au photovoltaïque, mais il me semble opportun d’élargir notre réflexion.

Les règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions ne me semblent pas empêcher, dans l’absolu, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites de stockage de déchets non dangereux. En tout état de cause, si les PLU limitent ponctuellement l’installation de panneaux...

Les dispositions de cet amendement, qui permettraient le déploiement d’installations photovoltaïques à proximité des zones de captage, sauf s’il est apporté la preuve d’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux, ne me semblent pas conformes au principe de précaution. Il pourrait en effet y avoir des risques induits par l’im...

La commission considère cet amendement comme satisfait. En effet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) intègre déjà des critères environnementaux dans ses appels d’offres. L’avis est défavorable.

Cet amendement de clarification vise à préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales de répartir les obligations prévues par l’article 11 entre les parcs de stationnement situés sur leur territoire ne vaut que pour les parcs de stationnement dont elles sont gestionnaires ou propriétaires.

Le nombre des amendements déposés sur cet article montre tout l’intérêt de cette mesure… Nous avons souhaité conforter le dispositif de couverture des parkings proposée par le Gouvernement, alors même que la rédaction du texte initial soulevait plusieurs difficultés. C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développeme...

Je souhaite préciser avant les votes que je suivrai l’avis du Gouvernement chaque fois que je l’ai sollicité. Enfin, compte tenu de la position du Gouvernement sur l’amendement n° 117 rectifié bis de notre collègue Cédric Vial, je prends sur moi de revenir sur une position de la commission en émettant finalement un avis favorable.

J’entends bien les préoccupations de Mme Havet, mais je me rallierai à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 248 rectifié bis et 476 rectifié bis, dont le dispositif permet de mesurer le respect de l’obligation à l’échelle d’un site comportant plusieurs parcs de stationnement extérieur. C’est du bon sens ! Notre avis est par conséquent défavorable sur les amendemen...

Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à faire porter la responsabilité de l’application de l’article sur le propriétaire d’un parc de stationnement, plutôt que sur son gestionnaire. Toutefois, je ne mesure pas complètement les implications qu’aurait cette modification, notamment pour les collectivités territoria...

Il est défavorable, car cet amendement tend à supprimer un apport de bon sens adopté par notre commission et par celle des affaires économiques.

La commission émet un avis défavorable.

La commission émet un avis de sagesse.