Interventions de Didier Mandelli

Cet amendement et l’amendement de repli qui suit visent à répondre à des difficultés particulières, liées au fait qu’une partie de l’équipage de certains navires à passagers assurant du cabotage national ne serait pas en mesure de communiquer en français avec les passagers. Le code des transports fixe une obligation générale : l’armateur doit ...

Avis favorable sur l'amendement n° 146 rectifié ter qui traite des extensions de cette loi aux collectivités d'outre-mer.

L'amendement n° 147 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en matière d'espaces maritimes, comme cela avait été évoqué dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages rapportée par Jérôme Bignon. Le projet d'ordonnance, qui concerne les espaces maritimes, comprend 50 articles.

L'amendement n° 148 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour étendre cette proposition de loi aux collectivités d'outre-mer. Avis défavorable car cela est déjà en partie réalisé par le texte.

Le Gouvernement, dont nous comptions solliciter l’avis, a d’ores et déjà indiqué qu’il soutenait cet amendement. Dès lors, l’avis de la commission est également favorable.

L’article 8 concerne l’une des deux mesures emblématiques, avec l’autoliquidation de TVA, de la présente proposition de loi. Nous voilà donc à un moment important de notre discussion sur l’économie bleue. Madame Didier, l’extension du périmètre des exonérations de cotisations sociales bénéficiant au secteur maritime est une mesure positive. Le...

Ces amendements visent à restreindre le champ du dispositif que nous avons adopté. Avis défavorable.

La position que la commission vient d’adopter sur les amendements n° 159 rectifié et 158 rectifié – nous les examinerons dans quelques instants – a nécessairement une incidence dans le débat sur cet amendement. Nous comprenons que le Gouvernement, notamment le ministère des finances, privilégie le périmètre d’entreprise d’armement maritime, dé...

Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, la différence est de l’ordre du symbole. Globalement, c’est aussi un signe important qui est adressé à l’ensemble des acteurs du monde maritime. Nous sommes opposés à toute réduction du champ d’application qui a été validé par nos collègues députés. La commission a donc émis un avis défavorab...

Là encore, comme pour les autres amendements arrivés tardivement, il est dommage de devoir appréhender des enjeux aussi importants en quelques minutes. Toutefois, la commission a revu sa position et émis un avis défavorable sur cet amendement. Dans la mesure où le champ d’application est restreint, nous voulons rester cohérents avec la positio...

Je vais sans doute ajouter encore à la confusion… La commission n’ayant évidemment pas pu se prononcer sur la situation résultant des votes qui viennent d’être émis, j’émets à titre personnel un avis favorable sur cet amendement.

Je souhaite apporter une simple précision. Nous sommes très favorables au net wage. Certes, nous n’avons pas pu trouver une solution satisfaisante pour tout le monde ce soir. Mais, comme l’a rappelé M. le président de notre commission, cela aurait peut-être été le cas si nous avions pu disposer des amendements du Gouvernement avant notr...

Cela dit, la commission mixte paritaire devrait permettre de rétablir la situation, puisque nous sommes en phase avec l’Assemblée nationale.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous voilà revenus dans une mer plus calme, et dans des eaux moins troubles.

Il s’agit simplement de préciser les modalités d’application de la proposition de loi outre-mer. L’avis de la commission est évidemment favorable.

On peut difficilement s’opposer à l’insertion d’une disposition favorable aux marins dans un texte sur le droit maritime, d’autant moins que de nombreux collègues ont effectivement sollicité M. le secrétaire d’État à ce sujet. La commission, qui a eu connaissance de cet amendement hier soir seulement et qui l’a examiné rapidement ce matin, a é...

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui étend le champ de l’immatriculation au RIF. Comme le soulignait notre collègue Charles Revet dans son dernier avis budgétaire, la mise en place du RIF, en 2005, a permis de stabiliser la flotte française affectée au transport en nombre de navires et en emplois embarqués pour les marins français...

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à exonérer les navires immatriculés au RIF du dispositif de l’État d’accueil. En application de la législation européenne, il est possible d’embaucher des marins étrangers soumis aux réglementations de leur propre pays. Le dispositif de l’État d’accueil prévoit que douze points de la législation sociale française s’applique...

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui simplifie les modalités de calcul de la proportion de marins communautaires pour les armateurs. Le calcul s’effectuera désormais à l’échelle non plus du navire, mais de l’ensemble de la flotte immatriculée au RIF. Je ne pense pas qu’une telle suppression soit opportune. Avec cet arti...