Interventions de Didier Mandelli

Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent qu’il y ait au moins un représentant d’une association de protection de l’environnement au sein des conseils de développement des grands ports maritimes. Or la modification proposée porte non sur l’article L. 5312-11 du code des transports, comme il est indiqué dans l’objet, mais sur son...

Cet amendement a pour objet de modifier l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement afin de prévoir que les conseils maritimes de façade soient mis en place pour « chaque façade maritime du territoire français » – et non plus pour les seules façades métropolitaines – « sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements c...

Cet amendement a été déposé hier soir à vingt-deux heures. Comme la commission s’est réunie le matin pour examiner l’ensemble des amendements, elle n’a pas pu se prononcer. L’amendement vise à revenir sur la généralisation de la possibilité d’autoliquidation de la TVA à l’importation à toutes les entreprises, possibilité que l’Assemblée nation...

Ces amendements identiques visent en effet à élargir la définition de la pêche, afin d’étendre, par voie de conséquence, le périmètre des marins à la pêche. La définition de la pêche prévue par la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail est pourtant déjà très large : aux termes de cette convention, la pêche commerciale dés...

Ce sujet est sensible. Les auteurs de cet amendement proposent une modification de l’article du code des transports relatif au maintien du salaire du marin en cas de maladie ou de blessure. Je ne perçois pas clairement ce qu’une telle modification apporterait et l’objet de l’amendement procure peu d’éclairage à cet égard. Je devine toutefois q...

Selon le code des transports, lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire qui lui versé lorsqu’il est malade ou blessé est fixé par une convention de branche. Le présent amendement tend à supprimer la référence au salaire prévu par la convention de branche au profit du salaire forfaitaire. Il paraît délicat,...

Cet amendement vise à ce que le salaire à la part, c’est-à-dire suivant le produit de la pêche, ne soit pas pris en considération dans différents dispositifs d’indemnisation, ce afin de tenir compte des variations de l’activité de pêche et de son équilibre économique. L’objectif semble in fine de prendre en compte une base moins é...

En matière d’aptitude médicale, le code des transports est modifié par le présent article afin que les normes soient fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et non plus par décret en Conseil d’État. L’arrêté en question est adopté après consultation du Conseil supérieur des gens de mer. Je rappelle que cette instance, créée en 2011, est...

Cet amendement vise à accroître la place de la formation pratique au sein de la formation professionnelle des gens de mer, en faisant notamment appel à l’apprentissage. Les formations initiales maritimes de l’enseignement secondaire, les CAP et les baccalauréats professionnels, comportent des périodes de formation en milieu professionnel penda...

Ces amendements visent à supprimer les conditions de moralité pour exercer les fonctions de chef mécanicien à bord d’un navire de pêche. Ces conditions sont liées non pas directement à la sécurité à bord du navire, mais plutôt à la sécurité du navire lui-même et de sa navigation. Le chef mécanicien a un certain nombre de responsabilités et effe...

Je retire cet amendement, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement n° 85 rectifié, qui intègre les conditions relatives au chef mécanicien.

Je ne sais pas si le présent amendement est meilleur. En tout cas, je vous remercie de l’avoir présenté, monsieur Le Scouarnec. Bien que vous l’ayez retiré, je souhaite revenir brièvement sur l’amendement n° 52. Vous proposiez la suppression des prérogatives de puissance publique pour la pêche côtière et les cultures marines. Il s’agit de la s...

Mon amendement n° DEVDUR.10 laisse l'article 2 quinquies ouvert dans l'attente d'une clarification du Gouvernement sur les extensions outre-mer. A ce stade, les services des douanes et le ministère des outre-mer ont communiqué des informations contradictoires. L'amendement rédactionnel n° DEVDUR.10 est adopté.

Je suggère de donner un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié.

La commission peut retenir l'amendement n° 91 rectifié.

L'amendement n° 30 est partiellement satisfait.

Même avis sur l'amendement de repli n° 27.

Mon amendement n° DEVDUR.3, qui concerne les prérogatives de puissance publique des capitaines et chefs mécaniciens, répondra aux autres amendements portant sur ce sujet. L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté. Les amendements n° 72 et 82 rectifiés, presque identiques, suppriment les conditions de moralité pour exercer les fonctions de chef méc...

Mon amendement n° DEVDUR.2 étend aux cultures marines la suppression des prérogatives de puissance publique pour les capitaines et suppléants embarqués à bord de navires armés. L'amendement n° DEVDUR.2 est adopté.

Je propose le retrait des amendements identiques n° 29 et 117.