Immigration droit d'asile et intégration

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office » Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la dire...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir par tout moyen toute information qu'il juge utile ». Exposé sommaire : L'article L. 723-6 du CESEDA permet à l'office de se dispenser d'entret...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : ..) Le premier alinéa est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies » ..) Après le dernier alinéa, il ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au » sont insérés les mots « sexe, à l'identité de ». Exposé sommaire : L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution ...

Après l'alinéa 10 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° L'article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé ». Ex...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérer les mots : «, l'identité de genre » Exposé sommaire : L'article L.723-6 du CESEDA permet à un demandeur d'asile de se présenter à son entretien personnel à l'Office avec un représentant d'une association de lutte contre les pe...