Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au second alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.

A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qui fait l'objet d'une procédure « Dublin » qu'il sera informé de ...

Alinéa 7 La troisième phrase est ainsi complétée : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider le régime linguistique dans lequel va s'exercer la procédure de l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile . Le projet de loi prévoit la détermination du choix de la langue au stade de l'enre...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.

Alinéa 24 Supprimer les mots : ou dont il est raisonnable de penser qu'il a comprend Exposé sommaire : Considérant l'importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d'hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'information du demandeur d'asile ne peut se faire « dans u...

Alinéa 2 Après les mots : soit insérer les mots : leur identité de genre ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des pays d'origine sûrs pour garantir qu'un pays ne puisse figurer sur cette liste s'il y est recouru à la persécution, la torture ou des traitements inhumains contre les personnes transgenres. L'...

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Après le premier alinéa de l'article L. 744-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile de bonne foi qui en fait la demande. Exposé sommaire : L'article L. 744-1 prévoit que l'OFII propose les conditio...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le septième alinéa de l'article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l'inscription de la liste des pays d'origine sûrs. Dans ce ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au dernier alinéa du I, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d'asile » Exposé sommaire : L’article L. 752-1 du CESEDA prévoit que, dans le cadre d'une demande de réunification familiale après une reconnaissance de protection, l'âge des enfants est ap...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Le début du 3° du III de l'article L. 723-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est possible d'établir que, sans raison valable, le demandeur ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu'il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré i...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Le II de l'article L. 723-2 est abrogé Exposé sommaire : L'article 723-2 du CESEDA prévoit les cas, très nombreux, dans lesquels il est statué ou peut être statué selon la procédure accélérée. Cet amendement vise à supprimer trois d'entre eux en raison des difficultés qu'ils soulèvent....

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la décision d’octroi du statut d'apatride par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Exposé sommaire : Le gouvernement fait de la réduction des délai...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Exposé sommaire : Le gouvernement fait de la réduction des délais l'un ...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Le quatrième alinéa est abrogé. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à 90 jours par le projet de loi). ...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Après la première occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : «, sans motif légitime » Exposé sommaire : Cet amendement relatif aux dispositions régissant le retrait des conditions matérielles d'accueil a un double objet. Il propose d'introduire la mention selon laquelle le retrait des condit...

Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'article L. 744-8 du CESEDA prévoit les cas dans lesquels les conditions matérielles d'accueil peuvent être retirées au demandeur d'asile. Le droit actuel garantit une marge d'appréciation à l'autorité administrative que le projet de loi lui retire. Le projet de loi prévoit en eff...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : «, dans un délai de dix jours » Exposé sommaire : Le gouvernement fait de la réduction des délais d'examen d'une demande d'asile l'un des principaux objectifs assigné à c...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : L'article L. 221-4 du CESEDA, dans son premier alinéa, fixe le principe selon lequel l'étranger maintenu ...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » Exposé sommaire : L'article L. 723-15 du CESEDA définit les demandes de réexamen comme « toute demande d'asile présentée après qu'une décision défin...