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Amendement N° COM-54 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 5,
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office »
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu'en cas d’absence d'entretien pour raison médicale, ce défaut d'entretien n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.
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