Loi de finances pour 2021

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, l’examen des crédits qui nous réunissent ce matin nous offre l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et les collectivités locales, en dépassant très largement le cadre de la mission « Relations avec les collectivités...

La crise sanitaire et sociale que nous connaissons a frappé durement bon nombre de nos concitoyens, en particulier ceux qui connaissaient déjà des difficultés. Un million de Françaises et de Français sont ainsi passés sous le seuil de pauvreté. La plupart de ces personnes habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QP...

Les relations entre l’État et les collectivités territoriales impliquent des dizaines de milliards d’euros. Il ne s’agit ici que de 10 ou 30 millions d’euros pour abonder une dotation en faveur des quartiers les plus en difficulté des villes de notre pays. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, la somme de 30 millions vous semble ...

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal de ces collectivités territoriales. Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a bien été réduit de la part de CVAE transférée à la région, mais, comme cette contribution représente une plu...

Je le considère comme défendu par l’argumentation du rapporteur spécial. Il est étonnant que, un accord étant intervenu entre l’Association des régions de France et le Gouvernement, un amendement survienne à l’Assemblée nationale qui le remette en cause…

Cet amendement, présenté certes de manière récurrente, vise à lutter contre le caractère illisible, complexe et souvent injuste de notre système de dotation et de péréquation. Certaines communes ont vu diminuer leur DGF, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, du fait d’un potentiel fiscal par habitant élevé. El...

Non, je le retire. Toutefois, le problème reste entier : M. le rapporteur spécial l’a confirmé et M. le secrétaire d’État n’a pas dit le contraire. Sur le fond, il est totalement injuste que des communes qui ont un potentiel financier élevé ne contribuent pas à la péréquation. J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État, mais, si mon am...

Cet amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « bourg-centre ». Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 va entraîner un besoin croissan...

C’est effectivement un amendement d’appel. La question du logement social est actuellement centrale dans notre pays. Elle est portée non seulement par les communes urbaines, mais aussi par un certain nombre de communes rurales. Il serait donc intéressant, à nos yeux, d’introduire un critère de cette nature dans la dotation de solidarité rurale....

Le Gouvernement devait rendre un premier rapport en application du XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, mais celui-ci n’a toujours pas été remis, ce qui nous empêche – nous l’avons largement illustré lors de nos précédentes discussions – de préparer les décisions nécessaires pour améliorer la situation, à la fois en ce qui conce...

Il s’agit là encore d’une demande de rapport pour poursuivre le travail engagé par le Gouvernement, en l’occurrence le rapport rendu en décembre 2019, dont l’objet est d’évaluer les effets de l’introduction du fameux coefficient logarithmique – qui nous a occupés une partie de l’après-midi –, qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la popu...

Je maintiens mon amendement sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, car, comme vient de le dire le rapporteur spécial, je considère que nous avons besoin d’éléments pour approfondir notre réflexion et d’informations objectives. Le rapport qui nous sera prochainement remis et que nous attendons déjà d...

Nous restons dans la même veine avec cette proposition, peut-être un peu moins radicale tout de même que les précédentes. En effet, le présent amendement tend à réserver le bénéfice de la DETR perçue par les EPCI aux projets que ces derniers réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR. On ne m...

Cet amendement, qui porte toujours sur la DETR, vise à aider les plus petites communes – celles qui comptent moins de 1 000 habitants – à boucler le financement de petits projets, en réservant une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux opérations n’excédant pas 50 000 euros. Il s’agit de remédier aux difficultés régulièrem...

Dans un certain nombre de départements, effectivement, la commission consultative des élus propose et le préfet dispose, tout en prenant en considération la teneur des discussions avec ladite commission. Mais, dans d’autres, le préfet dispose – point ! –, et les plus petites communes sont souvent celles à qui les subventions échappent. La DETR...

Cet amendement vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région. Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part d...

J’ai le souvenir que, lors de l’examen du projet de loi de finances de l’année dernière, nous avions eu une discussion à la suite de la tempête qui avait ravagé Saint-Martin. À l’époque, le Gouvernement avait ajouté 45 millions d’euros aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », afin de venir en aide à cette î...

M. Didier Marie. Tout ne s’est pas arrêté en 2017, même si ce fut une bonne année pour la majorité présidentielle : un certain nombre de communes ont continué de vivre et de vouloir prendre des décisions.

Certaines ont volontairement augmenté leur taux de taxe d’habitation, considérant qu’elles en avaient besoin pour répondre aux aspirations de leur population ; d’autres l’ont fait en étant contraintes et forcées – tout à l’heure, notre collègue Alain Richard évoquait ces communes qui ont fait l’objet de mesures émanant de la chambre régionale d...

En 2017, conséquence de l’application de la loi NOTRe, ou loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, on a assisté à une refonte intégrale de la carte intercommunale. Celle-ci s’est traduite par des mouvements de périmètres extrêmement importants – fusions, dissolutions, adhésions, retraits de communes –, qui ont conduit à ...