Sécurité globale

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection Générale de l’Administration, de l’action des agents de police municipale. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des ag...

I. Alinéas 9, 11, 15, 16, 19, 20 à 24 : supprimer ces alinéas. II. En conséquence, alinéas 1 et 2 : remplacer les mots : aux II à VI par les mots aux III et V. Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales en lui transférant, de fait, l’exercice de pou...

I. Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. En conséquence, à l’alinéa 26, a) supprimer les mots : transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et b) supprimer la référence II. Exposé sommaire : L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pén...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le décret mentionné à l’alinéa précédent précise également la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes mentionnées au premier alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont d...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale visé au premier alinéa à cette expérimentation fait également l’objet d’un débat suivi d’un vote. Exposé sommaire : Afin de respecter le parallélisme des formes appliqué aux communes qui se porteront candidates ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : suivi d’un vote. Exposé sommaire : Compte tenu des implications de l’expérimentation proposée par l’article 1 er , la candidature d’une commune doit faire l’objet non seulement d’un débat mais également d’un vote du conseil municipal.