Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-167 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 19 février 2021 par : M. Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Leconte, Kerrouche, Sueur.
Alinéa 31
Après cet alinéa,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection Générale de l’Administration, de l’action des agents de police municipale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement proposent la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale par l’Inspection Générale de l’Administration. Les modalités de ce contrôle seront définies par décret pris en Conseil d’État.
Ce faisant, ils rejoignent la recommandation émise par nos collègues Corinne Ferret et Rémy Pointereau dans leur rapport d’information sur l’ancrage territoriale de la sécurité intérieure présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
Ces derniers constatent l’insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui est insuffisant au regard de l’extension du champ d’intervention des polices municipales ainsi que la banalisation de leur armement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.