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Amendement N° COM-161 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 19 février 2021 par : M. Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Leconte, Kerrouche, Sueur.
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale visé au premier alinéa à cette expérimentation fait également l’objet d’un débat suivi d’un vote.
Exposé Sommaire :
Afin de respecter le parallélisme des formes appliqué aux communes qui se porteront candidates à l’expérimentation, il convient de prévoir que la candidature d’un EPCI à cette expérimentation fera également l’objet d’un débat suivi d’un vote.
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