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Amendement N° COM-160 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 19 février 2021 par : M. Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Leconte, Kerrouche, Sueur.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
suivi d’un vote.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des implications de l’expérimentation proposée par l’article 1er, la candidature d’une commune doit faire l’objet non seulement d’un débat mais également d’un vote du conseil municipal.
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