Interventions en hémicycle de Didier Marie

Et les lois de 1983 et 1984 !

Bien évidemment, ces deux avis défavorables ne nous surprennent pas. Historiquement, les CAP sont une contrepartie de la position statutaire des fonctionnaires, qui donne à la puissance publique des pouvoirs exorbitants qu’aucun autre employeur privé ne détient. L’exercice de ces prérogatives exorbitantes liées au statut, qui crée d’abord des ...

Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions administratives paritaires par corps dans la fonction publique d’État. L’organisation par catégories proposée par le Gouvernement ne nous paraît pas du tout opérante eu égard, d’une part, au nombre d’agents au sein de chacune des catégories et, d’autre part, à la diversité d’emploi...

J’entends bien l’explication de M. le secrétaire d’État, mais je constate que, plutôt que de simplifier, on va complexifier les choses en multipliant les CAP par catégories, sans compter la déclinaison par corps. Je veux bien retirer cet amendement au bénéfice du doute, considérant que et le Gouvernement et le rapporteur y sont opposés. Mais j...

Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné lors de la présentation de son amendement, celui-ci est à l’opposé de celui de nos collègues du groupe CRCE. Pour ce qui nous concerne, nous soutiendrons ce dernier et voterons contre celui du Gouvernement, car nous sommes convaincus que la transparence ne peut se faire que dans l’association des empl...

En cohérence avec ce que nous avons dit jusqu’à présent, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 4 bis, qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétentes à l’égard des corps d’ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles qui ...

La réintroduction de cet article 5 par le Gouvernement n’est pas totalement anecdotique ; c’est le moins que l’on puisse dire. D’abord, comme l’a souligné Mme la rapporteur, nous ne sommes pas fanatiques des ordonnances – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État –, a fortiori sur le dialogue social. Si nous soutenons le principe du...

Merci, monsieur le secrétaire d’État !

Malgré toute la sympathie que j’ai pour Mme Assassi, son amendement ne présentait d’intérêt que si la commission n’avait pas réécrit l’article.

Or la nouvelle rédaction présentée par la commission réduit fortement le périmètre initial de la contractualisation, puisqu’elle vise à prévoir que le recrutement de contractuels sera « subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois ». Nous l’avons souligné dans la discussion générale, nous sommes très opp...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte s’adresse aux 5, 5 millions de femmes et d’hommes qui ont fait le choix de servir l’intérêt général. Leur mission fondamentale est de permettre à tous nos concitoyens d’accéder à un patrimoine commun, le service public, leur ouvrant le droit à la santé, à la sé...

Le dialogue social peut se définir comme l’ensemble des processus d’échanges organisés entre représentants des employeurs et des salariés. Cette définition s’applique aussi bien au secteur privé qu’au secteur public. Mais les spécificités de la fonction publique singularisent largement le dialogue social qui s’exerce en son sein, les fonctionna...

L’article 1er, qui chapeaute les suivants, permet la fusion des instances du dialogue social et puise directement son inspiration dans les dispositions qui ont été appliquées aux entreprises privées, il y a un peu plus de dix-huit mois. Je tiens à faire le parallèle et à vous alerter, mes chers collègues, sur ce point. Le constat des organisat...

J’apporterai simplement deux précisions. Tout d’abord, ni les organisations syndicales ni les organisations d’employeurs n’étaient demanderesses de cette refonte du dialogue social. Monsieur le secrétaire d’État, vous citez le Conseil d’État : un peu plus loin dans son avis, il indique que s’il ne s’oppose pas aux propositions du Gouvernement,...

Certes, un amendement de même nature avait été présenté par deux collègues de mon groupe en 2016, mais il n’avait pas prospéré. Une fois n’est pas coutume, je me rangerai à l’avis de M. le secrétaire d’État, car le gouvernement de l’époque, dont la sensibilité était la même que celle des sénateurs concernés, avait considéré que cette mesure pou...

Cet amendement, s’inscrivant dans la suite de la discussion que nous venons d’avoir, vise à supprimer les alinéas 1 à 4 de l’article 2. Les alinéas suivants, d’après nous, vont effectivement dans le bon sens. Comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, il s’agit de prendre en compte l’évolution de l’intercommunalité, ainsi que les villes de ...

Encore une fois – ce n’est pas habituel –, nous allons suivre l’avis de la commission. Même si nous n’avons pas eu, comme notre collègue vient de le souligner, le temps d’examiner au fond l’ensemble des amendements – c’est le moins que l’on puisse dire –, nous avons eu le temps de les lire…

… et de mesurer l’intérêt de cette feuille de route triennale, laquelle permettrait d’éclairer les collectivités territoriales sur les orientations en matière de gestion des ressources humaines. Il va de soi que les décisions de l’État ont des conséquences sur la gestion des ressources humaines de nos collectivités. Il est donc naturel de conn...

Mon groupe a fait le choix non pas de déposer une motion tendant à opposer la question préalable, mais de s’engager pleinement dans ce débat en déposant des amendements de suppression d’articles. Nous sommes en effet opposés aux deux principes qui guident ce projet de loi : l’affaiblissement du dialogue social et la mise en concurrence des fon...

C’est la conséquence du choix du Gouvernement d’employer, une fois de plus, la procédure accélérée. À peine trois semaines se sont écoulées entre le vote à l’Assemblée nationale, la publication du projet de loi et l’étude de celui-ci par notre commission. Quant à l’examen des amendements déposés en commission, il n’en fut pas question : la lia...