Loi de finances pour 2021

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a créé le régime des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques, faisant de la France un pays précurseur dans la réglementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs. Il a été conçu dans la concertation et f...

Dans le même esprit que les amendements précédents, nous proposons d’ajouter les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur à la liste des dispositifs éligibles.

J’ai déjà présenté une disposition similaire lundi dernier, lors de l’examen de la loi de finances rectificative. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L’article 4 prévoit la révision de l’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et la modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements, deux paramètres – les élus locaux le savent bien – qui n’ont pas été actualisés depuis leur détermination, en 1973, et qui ne sont plus adaptés à la...

Il s’agit de proroger le délai de réalisation des logements dans le cadre du régime d’imposition à taux réduit applicable à la cession d’immeuble. La prolongation du délai de quatre ans prévu par l’Assemblée nationale pour réaliser les travaux de transformation en logement des biens acquis est une bonne chose en temps de crise. Elle peut être ...

Il s’agit, je le rappelle, d’un amendement de M. le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale présenté et adopté en seconde partie du PLF. Nous proposons de réinscrire la disposition visée en première partie, afin de garantir que la mesure puisse produire ses effets dès 2021. Ce dispositif permettra aux entrepri...

Je voterai contre les amendements visant à supprimer l’article 7. Je commencerai par faire un rappel historique. La mesure dont nous discutons a été créée en 2006, avec pour objectif de fiabiliser la base fiscale de l’impôt sur le revenu en incitant les entreprises qui y étaient assujetties à recourir aux services d’organismes de gestion agréé...

Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir rappelé la place du CEA, fortement présent à Grenoble, en Isère. Il est réellement l’un des principaux atouts de la France en termes d’attractivité. M. Ouzoulias a raison de dire que le CEA n’est pas concerné par le CIR. Ses filiales, en revanche, le sont. Je pense notamment au CEA Tech, qui trava...

Je partage la première partie de l’intervention de Christine Lavarde : les impôts de production sont particulièrement élevés en France et ils pénalisent notre tissu économique, notamment face à nos voisins européens. Ces impôts ont quand même comme particularité que les entreprises doivent s’en acquitter avant même de connaître le chiffre d’aff...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les chiffres on compte, avec les mots on pense et on espère. Quoi que l’on en dise, les chiffres sont et seront – hélas ! – toujours les chiffres. Nous avons beaucoup parlé de croissance et de récession, de dette, de taxes ou de dépenses, mais je souhaiterais que nous parli...

… pour répondre au plus vite à l’urgence. Car l’urgence, c’est la relance, vous l’avez rappelé récemment, monsieur le ministre. Ces grands axes se traduisent par des mesures concrètes, dont certaines ont d’ores et déjà été inscrites au budget pour 2020. Dès la fin de l’année, une enveloppe de 25 millions d’euros affectée à la mission « Enseig...