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Proposition de loi N° 419 (2004-2005)
constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment
écrite par Hubert Haenel
cosignée par Élisabeth Lamure, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Monique Papon, Paulette Brisepierre, Alain Lambert, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, Auguste Cazalet, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Daniel Bernardet, Daniel Goulet, Dominique Braye, Dominique Leclerc, François Gerbaud, Georges Gruillot, Hugues Portelli, Jean-Claude Etienne, Jean-François Humbert, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Émin, Jean-Pierre Chauveau, Louis de Broissia, Louis Grillot, Louis Souvet, Michel Doublet, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Pierre Hérisson, Pierre Martin, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Besse & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs L'engagement politique qui se traduit par l'élection doit retrouver tout son sens par la promesse solennelle d'être au service du bien commun.
Promesse faite à celles et ceux dont on est appelé à être les représentants, promesse également faite à soi-même.
En effet, l'existence d'un pacte entre la Nation et ceux qui la représentent est un des éléments constitutifs de la République.
Ce lien entre les Français et leurs élus est malheureusement aujourd'hui affecté par la multiplication des affaires ou présupposées telles qui entament la confiance des représentés dans leurs représentants.
Dans ce contexte, il est primordial de manifester publiquement ce lien et les responsabilités qu'il comporte, sous la forme d'un serment prêté, non seulement par le Président de la République, mais aussi par le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale.
Tel est l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle.
En effet, le serment...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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