Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 89 (2005-2006)
tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
écrite par Gisèle Gautier
cosignée par Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Esther Sittler, Françoise Henneron, Jacqueline Alquier, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Muguette Dini, Sylvie Desmarescaux, André Vallet, Jacques Pelletier, Jean-Guy Branger, Serge Lagauche & Yvon Collin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Mardi 26 juillet 2005, saisie par une jeune togolaise Sawa-Akofa SILIADIN, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l'article 4 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, selon lequel « nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. » Certes, notre pays s'est doté d'un certain nombre de moyens pour lutter contre les formes modernes d'esclavage.
Il est possible de citer notamment : - la création, dès 1994, du Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) qui a déjà pris en charge plus de 200 victimes ; - le renforcement en 2003 des effectifs de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ; - la formation des magistrats, depuis les matières dispensées à l'École Nationale de la Magistrature jusque dans le cadre de leur formation continue au cours de la carrière, qui semble permettre aux juges de se spécialiser ou d'approfondir leur connaissance sur ce sujet, ainsi qu'en...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui