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Proposition de loi N° 336 (2006-2007)
visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral
écrite par Philippe Dallier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 permet aux communes de plus de 3500 habitants qui le désirent de recourir, pour les élections politiques, aux machines à voter dans les bureaux de vote.
La réglementation technique de ces mêmes machines a été fixée par l'arrêté du 17 novembre 2003 pour permettre leur adaptation aux technologies nouvelles.
Ce règlement encadre depuis l'organisation de la procédure d'agrément et énumère les exigences que doivent impérativement satisfaire ces machines.
Toutefois, lors du dernier scrutin pour l'élection du Président de la République, nombre de communes s'étant doté de ces machines à voter, le débat sur leur utilisation a été relancé autour de deux points principaux : - l'organisation du scrutin, - la sécurité des systèmes utilisés.
Sur le premier point, des modifications permettraient certainement d'éviter les files d'attente qui ont parfois conduit au...
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