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Proposition de loi N° 21 (2007-2008)
tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur
écrite par Alain Vasselle
cosignée par Béatrice Descamps, Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Fabienne Keller, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Thérèse Hermange, Monique Papon, Alain Gournac, Alain Milon, André Dulait, André Lardeux, Auguste Cazalet, Bernard Murat, Bruno Sido, Charles Ginésy, Charles Revet, Christian Cointat, Christian Demuynck, Claude Belot, Daniel Bernardet, Dominique Leclerc, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-Marc Juilhard, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Louis Grillot, Louis Souvet, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Houel, Paul Blanc, Paul Girod, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Philippe Richert, Pierre Martin, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Serge Dassault & Yannick Texier
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