Texte adopté N° 62 (2007-2008)

Extrait

intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité. » ; 3° L'article L. 533-3 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché » ; a bis (nouveau)) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des...

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