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2 avril 2008
Proposition de loi N° 257 (2007-2008)
tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
écrite par Serge Larcher
cosignée par Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Michèle San Vicente-Baudrin, Monique Cerisier-ben Guiga, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, André Rouvière, Bernard Frimat, Bernard Piras, Charles Josselin, Claude Lise, François Marc, Jacques Gillot, Jacques Siffre, Jean Besson, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre-Yves Collombat, Richard Yung, Serge Lagauche & Yves Krattinger
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