Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 257 (2007-2008)
tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
écrite par Serge Larcher
cosignée par Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Michèle San Vicente-Baudrin, Monique Cerisier-ben Guiga, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, André Rouvière, Bernard Frimat, Bernard Piras, Charles Josselin, Claude Lise, François Marc, Jacques Gillot, Jacques Siffre, Jean Besson, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre-Yves Collombat, Richard Yung, Serge Lagauche & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les réformes du droit de la filiation adoptées en France depuis plus de trente ans ont eu pour effet de manière inattendue mais certaine, au-delà de la volonté louable de créer une égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes, de provoquer des situations aujourd'hui très complexes tant sur le plan juridique que sur le plan psychologique.
Les bases et les repères familiaux se trouvent ébranlés et ce depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2006 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
En effet, cette ordonnance qui a abrogé la légitimation post-nuptias rencontre des difficultés d'application - notamment en Outre-Mer - dans la pratique.
Elle ne permet plus à un père de donner son nom à son enfant hors mariage.
En effet, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, il était possible au regard des articles 331, 331-1 et 331-2 anciens du code civil, au moment de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.