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Proposition de résolution N° 297 (2007-2008)
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales
écrite par François Marc pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Maryse Bergé-Lavigne, Yolande Boyer, Alain Journet, André Lejeune, André Rouvière, Bernard Cazeau, Bernard Dussaut, Bernard Piras, Bertrand Auban, Charles Josselin, Claude Domeizel, Claude Saunier, Gérard Miquel, Gérard Roujas, Jacques Siffre, Jean Besson, Jean-François Picheral, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Plancade, Louis Le Pensec, Marc Massion, Marcel Rainaud, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Moreigne, Michel Teston, Philippe Madrelle, Robert Tropeano, Roland Courteau & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs mois, toutes les associations d'élus locaux et territoriaux s'inquiètent de la dégradation des capacités financières d'intervention des collectivités mais aussi d'une stigmatisation très mal venue de leur rôle supposé dans la dégradation des finances publiques de notre pays.
À l'heure où le Président de la République annonce lors de son discours du 8 avril 2008 à Cahors que « les concours que l'État apporte aux collectivités locales n'augmenteront pas plus vite que les dépenses que le gouvernement consacre à ses politiques », les auteurs de la proposition de résolution estiment dès lors indispensable que soit évalué, par une commission d'enquête sénatoriale, le coût financier des charges incompressibles pesant sur les collectivités territoriales.
À en croire le discours du Président de la République, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales seraient dorénavant soumis à la même norme...
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