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1er octobre 2007
Texte adopté N° 1 (2007-2008)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité
Documents relatifs
- Texte adopté N° 45 (2007-2008), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat
- Proposition de loi N° 137 (2007-2008) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 155 (2007-2008), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 369 (2006-2007)
- Proposition de loi N° 427 (2006-2007) tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique,
- Proposition de loi N° 462 (2006-2007) tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel
- Rapport N° 466 (2006-2007), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi
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